Haiti-Economie: La loi de finances 2017-2018, une  violation de la Constitution, selon des organisations de la société civile

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La loi de finances 2017-2018  constitue une  violation de la Constitution et un acte contre les intérêts des couches vulnérables, ont denoncé  des organisations de la société civile etdu secteur des droits humains telles que l'Unité de Recherche et d’Action Médico-Légale - URAMEL, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), la Commission Episcopale Nationale Justice et Paix ( CE-JILAP),le Centre d’Analyse et de Recherche en Droit de l’Homme  (CARDH)  et la Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains  (POHDH )

 

Les organisations signataires rappellent que lors de la séance organisée le samedi 2 septembre 2017 par la commission finances économie, commerce et budget du Sénat de la république, les organisations de la société civile et du secteur des droits humains, étaient unanimes à affirmer que cette  loi est discriminatoire et pénalise considérablement la population haïtienne qui vit dans une grande précarité. 

 

En outre, elles ont souligné que cette loi est non-conforme aux normes de la gouvernance démocratique, car elle ne respecte pas les prescrits constitutionnels et légaux et ne découle d’aucun cadre programmatique ni d’aucun projet.

 

Pour les organisations de la société civile en général et le secteur des droits humains en particulier, cette  loi de finances indique clairement que la question des droits humains ne constitue pas une priorité pour l’administration MOÏSE-LAFONTANT :   

 

Les organisations révèlent, etres autres, que les taxes illégales et droits de douane nouvellement créés pour atteindre l’augmentation de 30 % prévus, affecteront directement les plus pauvres ; le secteur social est traité en parent pauvre ; une pitance est accordée au fonctionnement du pouvoir judiciaire, en particulier le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). 

 

Elle ont noté également que le service de la dette est passé de dix milliards trois cent cinquante-deux millions à quatorze milliards cent soixante-dix-neuf millions ;Onze milliards cent quarante-huit millions sont consacrés à  la rubrique Interventions publiques.

 

Parallèlement,  ont poursuivi ces organisatons,le Président de la république dispose de près de cinq milliards de gourdes pour ses activités « personnelles » de caravane. Pourtant, le Parlement, instance de contrôle des actions de l’Exécutif n’en exige aucune reddition de comptes. 

 

Le vote du mercredi 6 septembre 2017 confirme, selon ces instances de la société civile, que le Parlement n’exerce pas son pouvoir de contrôle et ne travaille pas dans l’intérêt de la population. Ce vote est inconstitutionnel (article 218 et suivants de la Constitution) et disqualifierait la fonction parlementaire. Cette loi  enfoncera le pays dans le trou de l’inégalité sociale, de la misère, de la grande corruption et de l’injustice. 

 

 

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