L'administration Moïse-Jouthe a décrété vendredi la fin de l'exercice fiscal 2019-2020, a appris Haïti Press Network (HPN). 

"La date de clôture des engagements de l’Exercice 2019-2020 des entités administratives de premier et de second rang de l’Administration d’État est fixée au 4 septembre 2020", lit-on dans cet arrêté adopté en Conseil des Ministres en date du 31 août 2020.

 

Suivant ce document, passé ce délai, tous les dossiers soumis pour visa préalable du contrôleur financier seront irrecevables, sauf autorisation expresse du Premier Ministre via le Ministre de l’Économie et des Finances.

 

 

Les dépenses concernées par les dispositions de l’article 1er sont les suivantes :

1°) les mouvements de personnel sauf les transferts et les cessations ;

2°) les mises en détachement et les mises à disposition ;

3°) les achats d’immobilisations corporelles ;

4°) les projets de contrats, sauf les projets de contrat de bail et ceux qui prendront effet au

prochain exercice ;

5°) les achats et services à crédit ;

6°) les locations de véhicules ;

7°) les fournitures et petits matériels de bureau.

 

Précisons qu'en juin dernier le gouvernement Jouthe avait publié un nouveau budget pour l'exercice 2019-2020.

 

 

 

Le Gouvernement a publié un décret en date du 25 Aout 2020 portant réglementation de la micro-finance. Dorénavant les institutions œuvrant dans ce domaine auront à fonctionner suivant la régulation de la banque de la république d’Haïti, a fait savoir le gouverneur de la banque centrale, Jean Baden Dubois en conférence de presse mercredi. Selon lui, cette décision entre dans le cadre de l’inclusion financière.

 

« Autoriser la Banque centrale à superviser le travail des institutions de microfinance est une décision que la BRH avait attendue pendant longtemps », a déclaré le gouverneur Jean Baden Dubois qui a également mis l’emphase sur la nécessité que la banque de la République d’Haïti puisse avoir ce contrôle dans le cadre d’une inclusion financière que prônent les autorités concernées.

 

Dans son intervention, M Dubois a laissé entendre qu’avec ce décret une nouvelle page venait de s’ouvrir et cela profitera largement aux institutions octroyant de prêts de faible montant à des entrepreneurs ou à des détaillants. 

 

Ces entreprises auront accès aux programmes de la Banque Centrale dont les banques commerciales avaient l’habitude de bénéficier et cela va leur permettre d’atteindre un plus large public, a-t-il insisté tout en précisant que les microcrédits sont beaucoup plus proches des entrepreneurs et des petits commerçants que les grandes sociétés financières.

 

Marvens Pierre

 

 

 

 

La Fondasyon Je Klere (FJKL) a appris, de source digne de confiance, que le juge d’instruction en charge du dossier PetroCaribe, Me Ramoncite ACCIME, a pris un certain nombre de mesures conservatoires contre des personnes physiques et morales visées dans le réquisitoire introductif du commissaire du gouvernement, a appris, ce mardi, Haiti Press Network.

 

 

 

Dans un communiqué titré, en date du 26 mars 2019, l’organisme de défense des droits humains souligne que dans une ordonnance en date du 21 mars 2019, le Magistrat instructeur a jugé nécessaire d’appliquer des mesures conservatoires sur des fonds et biens qui font l’objet de l’instruction" dans le but, a-t-il précisé de "préserver la disponibilité desdits fonds et biens qui sont susceptibles de donner lieu à une mesure de confiscation".

 

L’ordonnance en question est prise par le Magistrat Instructeur considérant que la "surveillance des comptes des personnes et entreprises visées dans le réquisitoire d’informer du Commissaire du Gouvernement s’avère nécessaire pour la pleine garantie des intérêts du Trésor public ».

 

 

 

Notons que dans une autre ordonnance en date du 20 mars 2019, le Magistrat Instructeur, jugeant que les faits caractérisant le dossier PetroCaribe relèvent, pour la plupart, des infractions liées à la corruption et à la finance, a sollicité de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) et l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) des rapports circonstanciés par l’ordonnance au dispositif a ordonnée aux Directeurs Généraux de l’ULCC et de l’UCREF de faire parvenir au Cabinet d’Instruction du Magistrat Instructeur un rapport détaillé relatif aux patrimoines et transactions financières pour la période allant de 2008 à 2016 des personnes et entreprises ci-après : Michael LECORPS, EUSTACHE SAINT LOT. Laurent Salvador LAMOTHE, Marie Carmelle JEAN MARIE, Jacques GABRIEL, Stéphanie Balmir VILDROUIN, Wilson LALEAU, Josepha GAUTHIER, Florence Guillaume DUPERVAL, Yves Germain JOSEPH, Max Rudolphe SAINT-ALBAN, Jean Max BELLERIVE, Hervé DAY, Michel CONTENT, Lionel GRANPIERRE, Hébert DOCTEUR, Thomas JACQUES, et Linda JACQUES, ENERSA, GK IMPORT EXPORT S.A, SUNTECH SOLAR HAITI, ENSTRAP, ELMECEN, GPL SOLAR LLC, SOLAR HAITI, BUROCAD, EXACO S.A, BESUCO S.A/SUNTECH, ARCHIVOLT, COMPHENER S.A, MVF  CONSTRUCTION, ESOLAR HAITI, GREEN SOLAR SPECIAL ET MAXITECH S.A, tout en priorisant les transactions liées au fonds PETROCARIBE mis à leur disposition à un titre ou à un autre; Ordonnons que ce rapport soit transmis au Cabinet d’instruction dans un délai raisonnable. Disons que cette ordonnance sera exécutée, comme le veut l’art.18 du Code d’Instruction Criminelle, à la diligence du Commissaire du Gouvernement de ce ressort ».

 

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