Haïti-corruption :  l’ECC soutient la CSSCA et dénonce des violations des principes de l’État de Droit

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La structure dénommée Ensemble Contre la Corruption (ECC) dit prendre acte de l’avis du 7 janvier 2021 de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA), informant les institutions publiques qu’elle n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution et, par conséquent, tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par elle.

 

Cette démarche, dit l’ECC, s'inscrit dans la droite ligne du mémorandum du 28 septembre 2020 par lequel la Cour rappelle à toutes les institutions publiques qu'elles doivent avoir son avis motivé sur tous projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l'Etat est partie, conformément aux prescrits des articles 200-4 de la Constitution et 5 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour.

 

« La Cour n'a pas statué sur un contrat irrégulier de 49.600 euros conclu entre la compagnie Mind+ s Concerto, Global Public Affairs Services et le pouvoir exécutif pour l’élaboration du projet de Constitution », informe l’ECC.

 

Or, il n'est pas superflu de souligner que c'est sur la base de ce projet de Constitution que l’actuel Conseil Électoral Provisoire (CEP) - dont la Cour de Cassation n'avait pas reçu la prestation de serment - est appelé à consulter la population par voie référendaire, selon l'article 2 du décret du 5 janvier 2021 qui l'habilite à planifier, organiser et contrôler ledit référendum. En outre, plusieurs requêtes émanant du CEP, adressées à la Cour ont aussi été rejetées.

 

Tout en soutenant la CSC/CA dans sa volonté d'exiger le respect de ses prérogatives légales, ECC encourage la Cour à exercer son contrôle de conformité a priori, et surtout à remplir sa mission juridictionnelle administrative à l'égard des comptables de droit et de fait.

 

Par ailleurs, ECC dit rappeler que la coopération internationale, particulièrement au Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), son mandat qui consiste à consolider les institutions dans la dynamique de construction de l'Etat de droit démocratique, mais non à en violer les principes, en appuyant un gouvernement prédateur des droits humains.

 

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