L’Office de la Protection du Citoyen (OPC) exprime sa plus vive préoccupation face à la situation de plusieurs milliers de compatriotes haïtiens se trouvant à la frontière mexico-américaine plus précisément sous le pont Del Rio. Ces migrants désirant entrer sur le territoire américain commencent subissent une déportation massive des autorités américaines déplore l’OPC dans une note.   

 

Une fois arrivés en Haïti, ces derniers ont été l’objet de plusieurs violations des droits humains notamment le non-respect de l’intégrité physique, morale et psychologique s’insurge l’organise de defense de droits humains.

 

L’OPC tient à souligner que l’une des causes de cette situation, considérée comme une tragédie, reste la mauvaise gouvernance qui s’installe dans le pays depuis plusieurs décennies. Et aujourd’hui, on assiste à une détérioration des conditions de vie d’existence en raison de l’irresponsabilité des autorités actuelles en matière de protection et de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

 

L’OPC recommande à la Chancellerie haïtienne d’engager des pourparlers avec les autorités américaines et mexicaines en vue de trouver un moratoire en faveur de ces milliers de compatriotes exposés à une déportation en dépit des réserves exprimées par plus d’un.

 

 Le Protecteur du Citoyen demande aux instances concernées de faciliter la réinsertion socio-économique également de ceux se trouvant actuellement sur le territoire national.

 

 

 

Le nouveau commissaire du gouvernement de Port-au-Prince Me Frantz Louis Juste a eu, vendredi, une séance de travail avec tous les substitutifs du commissaire de gouvernement de son parquet. Une rencontre qui intervient trois jours après sa prise de fonction en remplacement Me Bedford Claude, révoqué par le PM Arie Henry.

 

La séance de travail qui a duré plus de deux heures a été l’occasion pour le nouveau chef poursuite de la juridiction de la capitale de définir des stratégies visant en autres le renforcement et l’indivisibilité du Parquet, inventaires des grands dossiers criminels à faire et suivi des dossiers judiciaires.

 

Lors de cette session de travail, il a été décidé d’annuler certains actes jugés inappropriés au regard des principes administratives prises par l’ex-CG ai Bedford Claude.

 

Le nouveau CG a également procédé à la mise sur pied « d’une cellule à l’écoute des détenus pour combattre la détention préventive prolongée ».

 

Composée de 11 substituts du commissaire de gouvernement, la structure aura pour mission d’assurer le suivi des dossiers de détention préventive prolongée, d’identifier les causes de la détention, de proposer des solutions appropriées notamment. 

 

 

 

Les organisations de droits humains, dont le RNDDH et le CARDH, dénoncent l'attitude du doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Bernard St Vil, pour avoir désigné un "juge inexpérimenté" pour enquêter sur l'assassinat du président Jovenel Moïse.

 

Le directeur exécutif du Réseau National de Défense des Droits Humains RNDDH, Pierre Espérance, n'en revient pas que le doyen Bernard St Vil ait jeté son dévolu sur le juge Garry Aurélien, qui vient d'être nommé dans le système, pour instruire le dossier si important de l'assassinat du chef de l'état.

 

De plus, le militant des droits humains questionne la façon dont le juge Aurélien est devenu magistrat instructeur alors que le CSPJ (Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire) l'avait recommandé comme juge de siège.

 

Il en a profité pour exiger la démission du ministre de la justice, Me Rockfeller Vincent arguant qu'il a pour bras droit Joseph Félix Badio, l'un des principaux suspects de l'assassinat de Jovenel Moïse.

 

Pour sa part, le directeur exécutif du Centre d'Analyse et de Recherche en Droits Humains CARDH, Me Gédéon Jean, assimile à une plaisanterie la désignation du juge Aurélien pour instruire le dossier de l'assassinat du président Jovenel Moïse.

 

Cela fait moins d'un an qu'il a été nommé et il n'a même pas encore de bureau, fait remarquer Gédéon Jean. Il faut qu'une décision importante soit adoptée pour que le dossier puisse aller vers un vrai procès, affirme l'homme de loi.

 

Me Gédéon Jean fait toutefois remarquer que la justice est en lambeaux, soulignant que, durant les 10 dernières années, on n'a pas assisté à un seul procès concernant un dossier important.

 

Il assimile à une forme d'interférences, la demande du ministre de la justice, Me Rockfeller Vincent, intimant au directeur général a.i de la Police Nationale d'Haïti, Léon Charles, de mobiliser tous les moyens pour exécuter les mandats d'amener émis à l'encontre de citoyens soupçonnés d'avoir participé à la planification et/ou à la mise en œuvre du projet ayant abouti à l'assassinat du président Moïse le 7 juillet dernier.

 

Rockfeller Vincent aurait dû démissionner car il est un proche ami de l'un des principaux suspects, à savoir Joseph Félix Badio, affirme le numéro un du CARDH.

 

 

Dans une note  l’association nationale des greffiers Haïtiens (Anagh) a informé de la triste nouvelle de l’assassinat du greffier Ernst LAFORTUNE, survenu dans la soirée du 11 août 2021, a-t-on appris. Cet assassinat est arrivé  après une vive discussion avec le Juge Mathieu Chanlatte, concernant le dossier du feu président Jovenel Moïse, souligne l’ANAGH.

 

Le nom du greffier décédé  est Ernst Lafortune. Il a été affecté, selon l’ANAGH, au greffe du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, plus précisément au cabinet du Juge Mathieu Chanlatte qui vient d’être désigné pour instruire le dossier de l’assassinat du président Jovenel MOÏSE.

 

 L’Anagh en a profité pour présenter ses sympathies aux membres de sa famille, à ses amis et ses proches affligés par ce deuil.

 

Par ailleurs, l’Anagh demande au commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me. Bedford Claude de bien vouloir diligenter une enquête, en vue de déterminer les auteurs de l’assassinat du greffier Ernst Lafortune et de les déférer par-devant la justice.

 

Me. Martin Ainé, Président de   l’Anagh, demande au Ministre de la justice et de la sécurité publique, Me. Rockefeller Vincent, de prendre des dispositions nécessaires, pour sécuriser également les greffiers œuvrant dans les dossiers sensibles comme celui-ci.

 

Godson LUBRUN

 

Le conseil de l’ordre des avocats de Port au Prince a procédé, vendredi, au lancement de son programme baptisé : « Clinique juridique ». La cérémonie s’est déroulée à l’hôtel Montana à Pétion Ville. Un projet financé par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). Il vise l’amélioration de l’accès à la justice des personnes vulnérables dans la juridiction de Port-au-Prince. 

 

La « Clinique Juridique » est une structure consacrée à  la formation des stagiaires pour une expérience pratique du droit au service des populations défavorisées selon la bâtonnière Marie Suzie Legros.

 

Elle offrira aux stagiaires la possibilité sur des cas réels en collaboration avec des avocats militants, des encadreurs a dit Me Legros soulignant que cette clinique s'exerce essentiellement dans des séances de formations et de consultations juridiques.

 

La bâtonnière Marie Suzie Legros requiert l’éthique chez les encadreurs et les stagiaires pour la réussite de ce projet.

 

À travers ce projet, le barreau de Port au Prince entend former des juristes compétents et professionnels pour offrir gratuitement des consultations juridiques à des personnes vulnérables relevant de certaines zones précaires de la juridiction du tribunal de première instance de la capitale selon le coordonnateur du projet Me Chinel Philémond.

 

Me Philémond précise que tout au long de l’exécution du projet, le barreau de Port au Prince offrira un ensemble de prestations destinées à rendre la justice accessible, à améliorer la compréhension du droit, de la justice, à prévenir les conflits et à favoriser le règlement des différends.

 

Sont prévues également des causeries éducatives sur le droit et les devoirs des citoyens, les garanties de l’état de droit, les droits humains notamment dans les espaces universitaires, et les écoles.

 

En marge de la cérémonie du lancement de sa clinique juridique, le conseil de l’ordre des avocats en a profité pour annoncer l’organisation de trois journées de Dorval, les 26, 27 et 28 Août prochain.

 

Me Rose-Berthe Augustin, membre de la commission scientifique du conseil, a fait savoir que cette activité s’inscrit dans le cadre de la commémoration du 1er anniversaire de l’assassinat de l’ex-bâtonnier Monferrier Dorval.

 

« À cette occasion, nous organisons une série d'activités, nous aurons tout d’abord une exposition des articles et des ouvrages de Dorval, ensuite nous aurons une série de conférences »  a détaillé Me Rose-Berthe Augustin.

 

JCP

 

 

 

Au total douze (12) rapports d'enquêtes réalisés par l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) impliquant différentes personnalités ont été transmis au Parquet près du Tribunal le mercredi 4 août 2021, constate HPN.

 

Parmi les personnalités indexées pour des poursuite par la Justice sur recommandations de l’ULCC se trouvent : Gregory Saliba pour détournement de biens publics, Harry Adam, pour abus de fonction et passation illégale de marchés publics, Lucien Francoeur et Louystz Amyot François comme auteur et co-auteur de trafic d’influence, Grégoire Desravines comme instigateur de trafic d’influence Evelt Sénatus pour délit d’initié et les responsables des firmes, Thierry Erns SERRES, Adrien Ciné, Datilus Dugué, Grégoire Desravines, Evelt Sénatus, Jorice Dorsainvil, Fred Lizaire, Gregory Saliba et Rodolphe Nemorin, comme complices de passation illégale de marchés publics selon les dispositions de l’article 44 du Code pénal haïtien.

 

L’ULCC recommande également la mise en mouvement de l’action publique contre les infracteurs, Pierre Reginald Boulos, Youri Latortue et Albert Christian Jean Louis. M. Chesnel Pierre, directeur général de l’ONA étant décédé le 22 mai 2021, l’action publique est donc éteinte.

Le feu DG de l’ONA ne pourra plus être poursuivi pour abus de fonction et association de malfaiteurs.

 

Selon l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), l’action publique doit être mise en mouvement contre les personnalités suivantes : Irving Méhu, Jacques Rousseau et Marie-Carmelle Jean-Marie. D’autres noms sont également recommandés : David L. Brandt et Caroline Marie T. Brandt Coles pour (pratiques commerciales interdites et complicité de passation illégale de marché public, art. 9 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption et art. 44 du code pénal) et contre les sociétés CARRIBEX S.A et CHDM S.A (pratiques commerciales interdites).

 

Le DG de l’ULCC a qualifié d’« Historique et inédit! », l’action prise par le bureau de lutte contre la corruption. La remise officielle des dossiers a été faite mercredi en présence du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, de certains Commissaires du Gouvernement, de la Doyenne du Tribunal de Première Instance de la Croix des Bouquets et des représentants de l'OEA en Haïti.

 

Au total, soixante-trois (63) requêtes demandant la mise en mouvement de l'action publique contre des certains ex maires des départements de l'Ouest et des Nippes pour défaut de déclaration de patrimoine sont remis aux autorités de poursuite.

 

 

 

 
 
Plus d’un mois après l’assassinat du 58ème chef d’État haïtien, le RNDDH sort son rapport sur ce crime qui a choqué la nation, le 7 juillet 2021. Les conclusions de l’enquête du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) sont sans appel : « Jovenel Moïse a été livré par des responsables de sa sécurité ».
 
 
Les commissaires Jean Laguel Civil et Dimitri Hérard sont les deux responsables de sécurité du Chef de l’État qui ont facilité la tâche aux auteurs intellectuels du crime, à en croire le RNDDH qui parle d’un cas flagrant de violations des droits à la vie et à la sécurité.
 
 
« Plusieurs agents spécialisés, affectés à la sécurité du président de facto Jovenel Moïse ont été soudoyés pour laisser entrer en douceur le commando chargé d’arrêter ce dernier, selon ce qui leur avait été dit. Tout en reconnaissant qu’ils aient pu ne pas savoir que Jovenel Moïse allait être assassiné, le RNDDH croit que cela n’enlève rien à la gravité de leur trahison ».
 
 
Aussi, le RNDDH révèle que le soir même de l'assassinat du Président de la République, Jovenel Moïse, Ariel Henry s'est entretenu au téléphone avec le nommé Joseph Felix Badio, auteur intellectuel du crime activement recherché par la police.
 
 
L’actuel Premier Ministre a eu également une conversation avec Jovenel Moïse, selon le rapport de l’organisme de défense des droits humains, publié en date du 20 août 2021.
 

 

Le dossier de l’assassinat de l’ex-président Jovenel Moise a finalement été transféré, mercredi après midi, aux environs de 2h30, au cabinet d’instruction, confirme le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Bed-Ford Claude. Cette décision intervient près d’un mois après l’assassinat spectaculaire et brutal de l’ancien chef de l’Exécutif le 7 juillet dernier.

 

Il revient maintenant au doyen du tribunal civil, Me Bernard Sainvil de faire le choix d’un juge pour instruire cette importante affaire politico-judiciaire. 

 

La police nationale d'Haïti a procédé à l'arrestation de plusieurs personnes  dans le cadre de cette affaire. Ces suspects devraient répondre aux questions de la justice pour leur présumée participation au vaste complot ayant  conduit à l'assassinat du chef de l'Etat Jovenel Moïse.

 

 

Le tribunal des référés a entendu mercredi l’affaire opposant l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) à l’homme d’affaires Pierre Réginald Boulos, représentant de la Real Business Investment (RBI). Après le déport du doyen Bernard Sainvil, c’est le juge Bredy Fabien qui avait été désigné pour entendre l’affaire.

 

Au cours de l’audience, Me Samuel Madistin, avocat du représentant de la Real Business Investment, a soulevé, par devant le juge des référés, des exceptions relatives à l’irrecevabilité de l’opposition, à la qualité du directeur général de l’ULCC, Hans Jacques Ludwig Joseph, qui « n’a que le niveau d’un simple inspecteur fiscal au sein de l’administration centrale de l’Etat et la compétence d’un simple chef de service ». De ce fait, il ne peut pas représenter l’ULCC en justice, a fait valoir Me Madistin.  

 

Me Samuel Madistin a expliqué que cette compétence revient au ministre de l’économie et des finances, indiquant que l’ULCC comme unité administrative placée sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances n’a pas la compétence pour restreindre les droits et la liberté des citoyens. Selon lui, ce droit appartient exclusivement aux autorités judiciaires. 

 

« Les mesures de gel des avoirs qui affectent les citoyens dans leurs patrimoines et de mandat d’amener qui menace la liberté individuelle des citoyens n’appartiennent pas à l’ULCC mais a la justice. », a défendu Me Samuel Madistin. 

 

Il dit attendre que le juge des référés confirme la première décision du juge Bernard Saint-vil rendu le 26 juillet 2021 en faveur de son client Reginald Boulos, rappelant à l’Unité de lutte contre la corruption et au directeur général de l’institution Hans Jacques Ludwig Joseph les limites de ses pouvoir.  

Les avocats de l’ULCC ont souligné à l’attention du tribunal des référés que l’institution a déjà transmis au parquet, pour les suites nécessaires, un lot de 11 dossiers dont celui justement de la Real Business Investment, représenté par l’homme d’affaires Pierre Réginald Boulos.  

 

 « Dès la transmission du dossier au parquet, l’ULCC est automatiquement dessaisi. Aussi, pour toute action intentée qui impliquerait l’institution, la partie intéressée doit se référer à l’autorité de poursuite en l’occurrence le parquet », ont avancé les avocats de l’unité de lutte contre la corruption qui disent s’en remettre à la sagesse du juge des référés. 

 

Après les débats contradictoires, le juge des référés Bredy Fabien a ordonné le dépôt des pièces aux deux parties afin qu’il puisse rendre sa décision dans le délai de la loi

 

 

L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a rendu public et transmis à la justice haïtienne une dizaine de rapports d’enquête finalisés impliquant plusieurs personnalités dont l’homme d’affaires, Réginald Boulos, et la mère de l’ancien sénateur Youri Latortue, Carmène Immacula Cantave. 

Une soixantaine de requêtes demandant la mise en mouvement de l’action publique contre des ex-maires des départements de l’Ouest et des Nippes pour défaut de déclaration de patrimoine sont aussi remises aux autorités judiciaires pour les suites nécessaires, s’il faut croire le directeur général de l’ULCC, Hans Jacques Ludwig Joseph. 

La cérémonie s’est déroulée, ce mercredi, au local de l’institution, en présence notamment du ministre de la Justice et de la sécurité publique, Me Rockefeller Vincent, de certains commissaires du gouvernement dont celui de Port-au-Prince, Me Bed-Ford Calude, la doyenne du tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets, et des représentants de l’OEA. 

« Il s’agit d’un fait inédit dans toute l’histoire de l’institution », se réjouit le DG de l’ULCC qui demande à la justice et la police de mettre en application les conclusions de ces enquêtes.

De son côté, le ministre de la justice et de la sécurité publique a félicité les enquêteurs de l’Unité de Lutte Contre la Corruption pour la réalisation de ces différentes enquêtes. Me Rockefeller Vincent a demandé aux autorités policières d’exécuter les ordres de recherche émis par le DG de l’ULCC contre des personnalités et des entreprises indexées dans des scandales de corruption dans le pays. 

Le titulaire du MJSP souligne par ailleurs que leur démarche au niveau de l’Etat ne vise aucunement à utiliser l’ULCC à des fins de persécutions politiques. Pour Rockefeller Vincent, il s’agit de faire respecter la loi conformément aux prescrits du décret portant création de l’Unité de Lutte Contre la Corruption.

 

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