L’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), l’Association Professionnelle des Magistrats (APM) et le Réseau National des Magistrats Haïtiens (RENAMAH) maintiennent leurs requêtes en vue d'une réforme au sein de l'appareil judiciaire. Après avoir trouvé une entente avec l’Exécutif pour mettre  fin à une grève observée pendant près d’un mois, les juges craignent que les promesses du pouvoir en place ne soient pas tenues. Ils se sont entretenus avec le Protecteur du Citoyen, Renan Hédouville, mardi afin de solliciter l'accompagnement de l'OPC en tant qu'institution nationale des droits humains indépendante dans leurs revendications.

 

Les représentants des différentes associations sont unanimes sur la nécessité de déplacer le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Ceci est d'ordre prioritaire, soutient le juge Jean-Wilner  Morin, président de l'Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), qui est convaincu que l'insécurité qui sévit dans la zone du bicentenaire empêche les magistrats à travailler en toute sérénité. Et la démonstration des membres du groupe G9, fédération de groupes armés de certains quartiers de la zone métropolitaine de Port-au-prince, ayant créé la panique le mardi 7 juillet est la preuve que la situation n’a pas évolué dans le bon sens. Cette atmosphère peut avoir de graves incidences sur le travail des magistrats.

 

Avec l'Officier Protecteur, hormis les revendications ayant conduit à la grève des magistrats le mois dernier, le nouveau code pénal publié par décret récemment a également été au centre des discussions. Le juge Wando St-Villiers de l’Association Professionnelle des Magistrats (APM) qui parlait de réforme pénale affirme que le nouveau code contient des articles préjudiciables au bon fonctionnement de la justice. Selon lui, l'indépendance de la Justice et des magistrats est menacée notamment par l'article 745 du nouveau code pénal.

 

Plus loin, les magistrats disent avoir un projet de code de procédure pénale car on ne peut parler de nouveau code pénal sans évoquer un nouveau code de procédure pénale. Ainsi, ils se fient à la bonne foi du chef de l'État afin d'en tenir compte. Par ailleurs, ils continuent d'exiger l'indépendance financière du pouvoir judiciaire avec le rapatriement du budget de la Justice au CSPJ et le renouvellement du mandat des magistrats.

 

 

Marvens Pierre

 

 

 

 

 

En détention depuis environ deux semaines à la prison civile de Saint-Marc, Emmanuel Constant attend encore ce qu'il adviendra de son sort pour son implication dans le massacre de Raboteau le 22 Avril 1994. Dans une interview exclusive accordée à HPN, le commissaire du Gouvernement des Gonaïves, Me Serard Gazius, a déclaré que le greffe du TPI de la juridiction lui avait remis un certificat négatif en rapport avec le dossier d'Emmanuel Mario Contant dit Toto Constant.

 

 

 

Me Gazius est plutôt sceptique concernant la suite des événements, mettant l'emphase sur l'indisponibilité des documents qui doivent lui permettre de savoir un peu plus sur le déroulement du jugement par contumace prononcé à l'encontre de l'accusé. Hormis l'absence du dossier signifié par le certificat négatif du greffe, le commissaire Gazius déplore que même la Cour de Cassation n'est pas en mesure de lui fournir les documents dont il a besoin. "Cela fait deux semaines que j'ai effectué une requête auprès de la Cour de Cassation, mais aucune réponse ne nous est parvenue", regrette-t-il.

 

 

 

Dans l'éventualité où les dossiers ont réellement disparu, est-il possible de garder Toto Constant en prison ? A cette question, Le chef du Parquet des Gonaïves demeure perplexe. Néanmoins, il se dédouane de toute responsabilité si le concerné aura été mis en liberté en dehors des procédures. "Il revient à la Cour de Cassation de placer son mot dans cette affaire avant que je puisse me prononcer", a-t-il répondu en souhaitant que cet imbroglio n'aura duré qu'un instant. Il avance également que le séisme de janvier 2010 a malheureusement fait disparaître des documents au niveau de la Cour de Cassation.

 

 

 

 

 

Marvens Pierre 

 

 

 

 

L'ancien chef de la milice paramilitaire Front Révolutionnaire Armé pour le Progrès d'Haïti(FRAPH) est arrivée à l'aéroport de Port au Prince Toussaint Louverture par le vol N-418 US ce mardi vers midi et  abord duquel on pouvait compter plusieurs autres compatriotes pris en charge par le ministère de la santé publique. 

 

Emmanuel Toto  Constant qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt a été immédiatement intercepté et placé dans une pickup de la Direction centrale de la police judiciaire(DCPJ). M. Constant qui a passé plusieurs années en prison aux Etats unis devrait répondre aux questions de la justice pour des crimes commis après le coup d'Etat contre le Président Jean Bertrand Aristide en septembre 1991.

 

L'ancien chef du FRAPH qui est né le 27 octobre 1957 a dirigé un corps paramilitaire de 1991 à 1994 avant le retour de Jean Bertrand Aristide en octobre 1994.

 

HPN

Les réactions pleuvent depuis l’adoption d’une quarantaine de décrets par l’administration Moise-Jouthe entre mai et juin 2020. Parmi ces décrets élaborés et publiés par l’administration, le nouveau code pénal haïtien se trouve au cœur d’un débat houleux entre divers acteurs issus de plusieurs couches de la société.

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Lors d’une opération menée, ce lundi matin, par le commissaire du gouvernement de Port au Prince, Me Jacques Lafontant accompagné des policiers du Commissariat de Port au Prince, les autorités policières et judiciaires ont procédé à l’arrestation de Louismane Fleurismé commis broker affecté à la douane Port au Prince.

 

 

Dans une interview accordée à la rédaction de HPN, le commissaire du gouvernement de Port au Prince Me Jacques Lafontant confirme que Louismane Fleurismé est de mèche avec Kettia Louis propriétaire d’un conteneur rempli d'armes automatiques avec une importante quantité de munitions rentrées en Haïti illégalement vendredi 19 juin dernier.

 

 

 

Jean Chrisnol Prophète.

 « Des acteurs de l’appareil judiciaire et des représentants d’organisations ayant participé à l’élaboration de la liste des prisonniers à gracier en brulant certaines étapes », a révélé le directeur des affaires judiciaires au Ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP), Me Levelt Milord.

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Yannick Joseph, la coordonnatrice du syndicat de la police nationale d'Haïti a remis sa démission au directeur de la Police nationale Normil Rameau dans une correspondance datée du jeudi 18 juin.

 

Mme Joseph fait part de sa frustration et de sa déception comme agent de la PNH. La coordonnatrice avance notamment le cas des familles des policiers décédés qui ont d'énormes difficultés à joindre les deux bouts. Yannick Joseph souligne également le problème de sécurité sociale dont les policiers devraient bénéficier dans l'exercice de leur fonction. Une situation qu'elle juge révoltante et inacceptable.

 

Contactée par téléphone, Yannick Joseph a répondu aux questions de Haiti Press Network(HPN) en confirmant la nouvelle. Certains de ses proches nous ont confirmés que la coordonnatrice du SPNH a remis tous les matériels à l'institution policière.

 

Une  démission qui arrive au moment où le commissaire du gouvernement près du tribunal de Port au Prince avait émis un ordre d'interdiction de départ contre Yannick Joseph et qui était également recherchée par la justice. S'agirait-il d'une entente entre les deux parties ?

 

HPN

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La dirigeante de la Fondation Je Klere (FJKL), Marie Yolaine Gilles a réagi suite à la déportation en Haïti de l’ancien Chef paramilitaire du FRAPH (Front pour l’avancement et le progrès haitien), Toto Constant en Haïti ce mardi 23 juin 2020 dans le pays. « Il s’agit d’un geste inamical de la part des États-Unis d’Amérique à Haïti de déporter Toto Constant en ce temps dans le pays », a déclaré la militante des droits humains liant l’arrivée de cet individu aux efforts des gangs de se renforcer en formant une coalition.

 

 

 

Emmanuel Toto Constant ancien dirigeant d’une organisation paramilitaire responsable de nombreux crimes dans le pays. Il a été jugé par contumace lors d’un procès sur le massacre de Raboteau. Des crimes de sang et d’autres actes mafieux sont reprochés à ce dernier.

 

 

 

En réaction, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) avait indiqué que Toto Constant déporté a été remis aux autorités judiciaires haïtiennes pour les suites utiles dès son atterrissage au tarmac de l’aéroport Toussaint Louverture à Port-au-Prince ce 23 juin 2020.

 

 

 

 

 

 

 

 

L'Office de la Protection du Citoyen a exprimé jeudi ses inquiétudes suite à l'arrêt de travail observé par plusieurs associations de magistrats dont l'AJUPHA, l'ANAMAH et le RENAMAH pour exiger de meilleures conditions de travail, le renouvellement du mandat des juges ainsi que le transfert de compétence du personnel judiciaire au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).

 

 

 

Soulignant que les conséquences de la protestation des magistrats seront désastreuses pour le milieu carcéral qui est d'ailleurs en surpopulation et dont la plupart des prisonniers sont en détention préventive prolongée, le protecteur du Citoyen, Renan Hédouville, en appelle au président de la République, Jovenel Moïse, ainsi qu'au président du CSPJ, Me René Sylvestre en vue de trouver une issue à la crise dans l'intérêt de tous les justiciables et particulièrement les détenus. L'OPC insiste également sur la nécessité qu'une solution pacifique et négociée soit trouvée rapidement par les parties prenantes de cette crise.

 

 

 

Plus loin, l'OPC rappelle que les mauvaises conditions de détention peuvent provoquer une catastrophe humanitaire dans les centres carcéraux en cette période où la pandémie de Covid-19 ne cesse de progresser. Il en profite pour demander au Haut-commissariat des Nations Unies pour les droits de l'Homme d'exhorter les gouvernements des États membres à prendre des mesures urgentes et exceptionnelles afin de protéger la santé et la sécurité des personnes en détention.

 

 

 

 

 

Marvens Pierre

 

 

 

 

 

 

Le mot d'ordre de grève lancé par les magistrats depuis environ deux semaines et la mort du substitut du commissaire du gouvernement enregistré la semaine dernière sont à l'origine de cette situation, selon les avocats rencontrés lundi 22 juin sur la cour de l'institution qui déplorent la situation. Toutefois, la montée de l'insécurité dans la zone affecte non seulement le fonctionnement du TPI et mais aussi le ralentissement  des activités des petits commerçants, les motocyclistes qui  expliquent que cet état de fait représente un manque à gagner.

 

C'est dans un climat imprévisible et frustrant que  le tribunal de première instance de Port-au-Prince fonctionne quotidiennement. Pas plus tard que la semaine écoulée, un substitut du commissaire du gouvernement a été la cible d’individus armés. Et cette fois, c'est tout le système judiciaire haïtien qui est en deuil, déplorent certains avocats rencontrés au TPI.  Tout le monde est encore sous le choc, disent-ils. 

 

« Aujourd'hui, c'est un substitut et demain, qui sera la prochaine victime ? », s’interrogent la plupart des hommes de loi présents sur les lieux.  Très inquiets, ils soutiennent que si le meurtre du substitut du Commissaire du Gouvernement a eu lieu en pleine rue, rien  n’empêche que les bandits viennent perpétrer leur prochain forfait dans l’enceinte même du tribunal. Les avocats, bien qu’ils soient plus enclins à manifester leurs préoccupations ne sont pas les seuls à être dans  la ligne de mire des individus armés. Comme eux, les motocyclistes tirent la sonnette d'alarme et demandent aux autorités  de se manifester. 

 

Fonctionnant déjà dans  des conditions précaires faute d’infrastructures adéquates, le tribunal ne peut continuer à faire les frais de l'insécurité qui sévit dans la zone du bicentenaire soutiennent les avocats. L'Etat doit assumer ses responsabilités. En ce moment plus rien ne fonctionne et au parquet, seule une cellule d'urgence est mise en place. La mort du substitut, l'atmosphère inquiétante qui règne, les débordements qui peuvent avoir lieu à tout moment, se résument à l'insécurité de l'avis des avocats. Des affirmations que corroborent les motocyclistes qui ont l'habitude de se garer devant l'entrée principale en attente des clients. Étonnant mais vrai, ils sont stationnés à l'intérieur même du TPI actuellement et ce, depuis deux mois, expliquent-ils. 

 

Le mot d'ordre de grève et la mort du substitut, ce sont les principales causes de la paralysie du système judiciaire du pays. Le calvaire des justiciables se poursuit. Une situation compliquée à un moment où l'insécurité, que ce soit dans la capitale ou dans les villes de province, continue de faire des victimes. Dans la zone du Bicentenaire où est situé le TPI de Port-au-Prince, la situation  n'est plus ce qu'elle était auparavant. Les autorités policières tentent d’établir un périmètre de sécurité, ce qui n'est pas sans conséquence sur le fonctionnement des  institutions étatiques qui s’y trouvent.

 

Marvens Pierre

 

 

 

Au palais de Justice de la Capitale, les activités étaient paralysées mardi en raison justement de ce mouvement organisé dans le but de dénoncer notamment les maigres allocations de 1.5 milliards de gourdes accordées par l’exécutif dans le nouveau budget au pouvoir judiciaire.  

 

Les portes du tribunal étaient ouvertes cependant les salles d’audience vides. Pourtant des tapis rouges y ont été déployés pour annoncer la reprise des assises criminelles dans le but de désengorger les prisons et limiter la propagation du coronavirus dans les centres carcéraux.

 

Ce mardi, les juges, les justiciables et les avocats étaient peu nombreux au palais de justice. D’ailleurs certains d’entre eux sont retournés bredouille. 

 

Les Associations de Magistrats Haïtiens qui entendent supporter les juges en grève depuis le 1er juin, dénoncent aussi les maigres allocations de 6 milliards de gourdes accordées par l’exécutif dans le nouveau budget au pouvoir judiciaire.

 

A noter que, les activités sont aussi paralysées dans la quasi-totalité des tribunaux de Paix de la région métropolitaine de Port au Prince.

 

Une rencontre devrait se tenir incessamment entre le gouvernement et les différentes associations de magistrats autour des revendications de ces dernières, a fait savoir le juge Wando Saint-Villier. Cependant le président de l’association professionnelle des magistrats pose certaines conditions pour y participer. Il faut la présence du ministre des Finances et d’un représentant du CSPJ, exige Me Wando Saint-Villier.

 

Jean Chrisnol Prophète

 

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