Haïti-lois : L’arrêté nommant le nouveau CEP est « inconstitutionnel et illégal », selon Me Bernard Gousse

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L’ancien ministre de la justice Me Bernard Gousse a jugé « inconstitutionnel et illégal » l’arrêté du président Jovenel Moise nommant les neuf (9) membres du Conseil Electoral Provisoire (CEP). Le juriste en prend pour preuve ce mandat attribue au nouveau Cep consistant à organiser le référendum afin de doter le pays d'une nouvelle constitution.

 

Intervenant lundi sur les ondes d’une station de radio de la capitale, Me Gousse estime que cette démarche est non conforme à l’article 284.3 et 284.4 de la constitution du 29 mars.

 

En effet l’article 284-3 dispose que toute consultation populaire tendant à modifier la constitution par voie de référendum est formellement interdite. Et la Constitution en son article 284-4 ajoute qu’aucun amendement à la constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l’État. Me Bernard Gousse sans langue de bois affirme aux micros des collègues de Magik 9 que l’exécutif haïtien, par cet arrêté, viole la constitution haïtienne qu’il était censé respecter et faire respecter.

 

Par ailleurs, le Professeur de droit public juge que le moment présent en raison des divergences politiques de part et d’autre n’est pas propice au changement constitutionnel. « Il faut un consensus entre les acteurs sur la manière à modifier la constitution », précise-t-il en soulignant que l’ordre emprunté présentement par l’exécutif est un ordre inconstitutionnel.

 

Me Gousse plaide en faveur d'une levée de boucliers des forces vives de la société pour faire obstacle à ce projet car, dit-il, Duvalier avait par voie référendaire réussi à imposer une présidence à vie dans le pays.

 

 

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