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Haïti-Élections: Avec l’accord d’El Rancho le plein pouvoir est donné au CEP

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L’organisation d’élections dans le pays, cette année, a été au cœur du dialogue politique et institutionnel inter Haïtien. Mais, l’accord trouvé à l’issue des assises est loin d’apporter une solution à la crise, contrairement à ce que souhaitaient les initiateurs de ces pourparlers. C’est du moins l’opinion de plusieurs juristes, parlementaires et politiciens qui interviennent dans la presse, après la signature du document.

 

Signé le 14 mars à Pétion-Ville, l’accord d’El Rancho, trouvé lors du dialogue politique et institutionnel inter Haïtien, ne fait pas l’unanimité dans la classe politique et le milieu juridique. Cet accord – dit de sortir de crise – suscite de nouveaux débats, dans les médias, sur l’avenir des prochaines élections et l’institution qui sera en charge de les organiser.

Des parlementaires, dont leur mandat arrive à terme, des juristes et des politiciens dénoncent ce qu’ils appellent « le plein pouvoir » donné, via l’accord d’El rancho, au Conseil électoral provisoire  et à l’Exécutif au mépris du pouvoir législatif.

« Il est inacceptable que les dirigeants de Partis politiques qui ont pris part au dialogue puissent accepter de signer un tel accord en violation du pouvoir des parlementaires. C’est au Parlement qu’il revient de faire des lois, pas au CTCEP », ont dénoncé des parlementaires, notamment ceux de l’opposition en particulier.

Des députés, à l’instar de Sadrac Dieudonné, président du bloc des parlementaires pour le renforcement institutionnel (PRI) à la Chambre basse, avaient demandé en vain au président de la Chambre des députés de ne pas signer l’accord d’El Rancho, pour contester le document.

Des dirigeants de Partis politiques de l’Opposition, eux aussi, ont fait valoir, à travers la presse, le caractère illégal de l’accord.

L’article 4 du chapitre premier de l’accord est consacré au respect du cycle de mandat [des élus]. En fait, les parties : l’Exécutif, le Parlement et les Partis politiques s’accordent sur l’organisation d’élections libres, transparentes, honnêtes et démocratiques.

« Ce, dans le délai imparti par la Constitution et par la loi », ont conclu, à l’unanimité, les représentants des trois parties ayant participé au dialogue, déroulé à Port-au-Prince sous la médiation de la Conférence épiscopale d’Haïti.

Cependant, le nouveau mandat légué au Collège transitoire du Conseil électoral permanent (CTCEP), en attendant sa transformation par un arrêté présidentiel en Conseil électoral provisoire (CEP), soulève l’indignation de nombreux parlementaires.

Il est demandé au CEP de statuer sur la loi électorale 2013, qui doit être amendée, au cas où le Parlement n’agit pas dans l’intervalle de dix jours qui l’est accordé à cette fin.

Les trois parties, ayant participé au dialogue, ont décidé de renommer le CTCEP en CEP aux fins d’organiser les prochaines compétitions électorales, prévues cette année.

« Chacun des trois pouvoirs de l’État : l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire pourra [ou ne pourra pas] procédé, après évaluation, au retrait d’au maximum un de ses membres et pourvoir à son remplacement dans un délai ne dépassant pas dix jours [francs] après la date de la signature de l’accord », a-t-on lu dans l’accord.

Il est toutefois précisé dans l’accord que le pouvoir Législatif s’engage à faire voter dans les deux chambres les modifications proposées dans un délai n’excédant pas dix jours.

Au cas où le Parlement ne parvient pas à voter les articles proposés pour amender dans le délai de dix jours, les conseillers électoraux peuvent agir, à leur guise, dans la loi électorale.

Après un consensus politique trouvé entre la Présidence et le Parlement, le Collège transitoire du Conseil électoral permanent a été créé, le 24 décembre 2012, avec pour mission d’organiser, en 2013, des élections sénatoriales (un tiers), municipales et locales.

Le mandat du CTCEP, selon les signataires du protocole d’accord, devrait prendre fin à la proclamation des résultats définitifs. Ces élections n’ont pas eu lieu.

Pour certains, le mandat du CTCEP, qui n’a pas pu organiser les élections, a pris fin depuis la fin de l’année 2013.

« Comment le Collège transitoire, qui n’avait pas eu le mandat d’organiser des élections pour deux tiers du Sénat, pour la Chambre des Députés, puisse se donner cette mission sans une loi voté au Parlement ? », s’interrogent plusieurs députés-juristes.

Parlementaires, Juristes et hommes politiques craignent le déclenchement d’une nouvelle crise politique par l’application de l’accord tel qu’il est adopté par les représentants de Partis politiques, de l’Exécutif et du Parlement.

 

Sylvestre Fils Dorcilus

 

 

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