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Haïti-Élections:L’article 289 de la Constitution évoqué par le Sénat pour modifier la loi électorale

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Six sénateurs qui ne reflètent pas la majorité au Grand corps,  continuent de faire régner leur droit minoritaire en ce qui à trait à la modification de la loi électorale 2013. Ce, malgré la décision du président du Sénat, Simon Dieuseul Desras, de signer l’accord d'El Rancho qui engage le Parlement dans le but de trouver une issue à la crise qui paralyse le pays.

 

Depuis la modification de la loi électorale 2013, le 1er avril, à la Chambre des députés qui a été transmise à la chambre Haute, un groupe de six sénateurs, conditionnent leur vote du texte de loi.

Ces parlementaires, qui s’affichent dans l’opposition à l’administration Martelly, exigent l’application de l’article 289 de la Constitution du 29 mars 1987 amendée le 9 mai 2011, qui régit les critères de mise en place du Conseil électoral provisoire.

Placé dans le titre XIV de la Constitution, sous la rubrique des dispositions transitoires, l’article stipule : « en attendant l’établissement du Conseil électoral permanent prévu dans la présente Constitution, le Conseil national de gouvernement forme un Conseil électoral provisoire de neuf membres, chargé de l’exécution et de l’élaboration de la loi électorale devant régir les prochaines élections ».

Selon ce même article, les membres du CEP doivent être désignés ainsi : « un par l’Exécutif non fonctionnaire ; un par la conférence épiscopale ; un par le conseil consultatif ; un par la Cour de cassation ; un par les organismes de défense des droits humains ne participant pas aux prochaines compétitions électorales ; un par le Conseil de l’université ; un par l’association des journalistes ; un par les Cultes réformés et un par le Conseil national des coopératives ».

Dans l’accord d'El Rancho, signé par l’Exécutif et le Parlement, les acteurs avaient pris l’engagement de renommer le Collège transitoire du Conseil électoral permanent (CTCEP), organe chargé d’organiser les élections, en Conseil électoral provisoire (CEP).

Pour faire lumière sur certains points d’ombres relatifs à l’applicabilité de l’article tel que réclamé par des sénateurs, des juristes contactés par Haiti Press Network estiment que « l’exigence des sénateurs pour faire appliquer l’article 289 de la Constitution dans la conjoncture actuelle est hautement politique. »

« D’abord, l’article est placé dans la partie des dispositions transitoires, donc il est applicable une seule fois. Ensuite, il n’y a plus un Conseil national de gouvernement à la tête du pays et il n’y a non plus de Conseil consultatif. Donc si l’on veut appliquer cet article il faut prendre en considération ces aspects ».

C’est l’avis d’un de deux juristes interrogés sous couvert d’anonymat par l’agence HPN à ce sujet.

« L’article est applicable s’il n’est attaqué en inconstitutionnalité. Mais, il existe une impossibilité matérielle : l’absence de l’institution chargée pour l’appliquer, à savoir le CNG », dit l’un des avocats.

Toutefois, l’homme de loi admet que le gouvernement actuel peut remplacer le CNG sous la base d’un consensus avec les autres acteurs concernés.

Joint au téléphone par HPN, le sénateur Moïse Jean-Charles, l’un de ceux qui exigent l’application de l’article 289, explique que ses collègues et lui ne réclament pas l’application, à la lettre, de l’article.

Le sénateur Jean-Charles précise : « le CTCEP étant caduc, nous demandons tout simplement l’application de l’esprit de cet article pour mettre en place le conseil électoral provisoire, car nous ne pouvons pas modifier une loi venant d’une institution caduque ».

La non tenue d’élections régulières sont, entre autres, des points caractérisant la crise politique qui sévit dans le pays.

Conscients des problèmes, les protagonistes – sous la médiation de la Conférence épiscopale – se sont assis autour d’une table, pendant des semaines, pour discuter et dégager des perspectives pour sortir le pays de la crise.

Ils se sont entendus sur la question des élections, qui devraient se tenir dans le pays depuis environ trois ans, et ont établis des préalables pour que ces scrutins soient organisés cette année dans de « bonnes » conditions.

 

Sylvestre Fils Dorcilus

 

 

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