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Haïti-Élections: « La loi électorale 2013 est illégale », informe le député Jean Danton Léger

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Votée dans les mêmes termes dans les deux Chambres du Parlement, la loi électorale 2013, publiée dans le journal officiel "Le moniteur" # 229, du mardi 10 décembre 2013, est illégale, fait remarquer le député de la circonscription de Léogâne (Ouest), Jean Danton Léger, dans une interview à HPN.

 

Juriste de carrière, le député Léger, directe, a déclaré ouvertement que « la loi électorale 2013, votée par ses collègues parlementaires, est illégale. »

Deux raisons, d’après l’ancien commissaire du gouvernement de Jacmel (Sud-est), expliquent cette illégalité.

« Selon la Constitution du 29 mars 1987, qui est amendée le 9 mai 2011, pour qu’une loi soit légale, elle doit être scellé du sceau de la République et doit être aussi signée non seulement du président de la République mais des ministres concernés », explique le député Jean Danton Léger, retraçant le processus pour qu’une proposition ou projet de loi devienne une loi.

Le représentant du peuple à la Chambre basse déplore toutefois que ses collègues députés, qui ont reçu tardivement le texte de loi, n’ont pas pu tenir compte de l’aspect « illégal » du texte de loi avant de voter les amendements soumis par l’Exécutif.

« Le jour du vote, j’étais absent de manière volontaire, mais si j’étais présent, je voterais pas. Comme l’assemblée est souveraine, je me suis obligé de plier sous sa décision étant que démocrate », déclare à HPN le député Jean Danton Léger.

« Les députés devaient déclarer irrecevable le document pour vice de forme », répond sèchement Jean Danton Léger, à la question de savoir si les parlementaires n’ont pas choisi délibérément de faire le jeu de l’Exécutif, en acceptant de travailler sur la loi jugée illégale.

En ce qui à trait à la démarche du chef de l’Exécutif Michel Joseph Martelly d’acheminé au Parlement la loi électorale, considérée illégale, pour être modifiée, le juriste-député Jean Danton Léger déclare qu’il s’agit, d’une part, du crétinisme [juridique] de la part du président et de ses conseillers et, d’autre part, d’un fait exprès toujours de la part du chef de l’Exécutif.

« Le président Martelly n’a pas la volonté d’organiser les élections dans le pays. Il cherche, par tous les moyens, à diriger par décret. Pour y arriver, il crée des conditions pour rendre le Parlement caduc afin qu’il puisse atteindre son but », dénonce, par ailleurs le parlementaire en opposition à l’administration Martelly.

Aussi, le député, qui a déjà annoncé sa candidature à sa réélection, dit supporter les sénateurs dans leur démarche : ne voulant pas voter la modification de la loi électorale sans la mise en place du Conseil électoral provisoire, prévu dans l’accord El Rancho, lequel ne fait pas l’unanimité au Parlement.

« Les sénateurs ont plusieurs moyens [légaux] pour justifier leur refus de voter l’amendement de la loi électorale. D’abord, le dialogue politique et institutionnel inter Haïtien – présidé par le cardinal Langlois – n’est de mise, ensuite le mandat du Collège transitoire du Conseil électoral permanent a pris fin, donc cette institution n’est plus autorisée à organiser des élections dans le pays d’où il faut un CEP en place ».

Comme les sénateurs, Jean Danton Léger plaide pour l’application de l’article 289 de la Constitution, retraçant le processus de mise en place du Conseil électoral provisoire.

Le député Léger dénonce l’illégalité de la loi électorale 2013 dans un contexte où le Sénat haïtien est contraint de voter, dans les mêmes termes peut être, la modification d’une vingtaine d’article soumis par l’Exécutif aux fins de faciliter l’organisation des élections.

 

Sylvestre Fils Dorcilus

 

 

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