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Haïti-RD : le président Medina propose l'enregistrement et la naturalisation aux enfants d’étrangers

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Après environ huit mois de consultation et de consensus avec les différents secteurs de la société dominicaine, le Président Danilo Medina a envoyé jeudi  au Congrès dominicain un projet de loi qui définit la manière dont ceux qui sont nés en République dominicaine de parents en situation irrégulière peuvent acquérir la citoyenneté dominicaine, a appris HPN.

 

 

« Il s'agit de rendre valide la situation de tous ces hommes et femmes touchés par l’arrêt 168-13 de la cour constitutionnelle dominicaine qui ont vécu toute leur vie avec une identité juridique dominicaine, qui dans de nombreux cas ont obtenu une carte d’identité, le certificat de l'enseignement primaire et secondaire, certains ont voté ou se sont mariés avec cette carte, et par conséquent peuvent poursuivre leur vie normalement », stipule le document.

Le projet propose deux méthodes : la première sera l’inscription dans le registre civil des enfants d'étrangers nés en République dominicaine et le second par la naturalisation.

Le projet de loi sur la naturalisation a été remis au  président de la Chambre des députés Abel Martinez, par le conseiller juridique exécutif, Cesar Pina Toribio et le ministre de l'Intérieur et ministre de la Police Jose Ramon Fadul .

Selon le document, ce projet est conforme aux dispositions de l'arrêt de la Cour constitutionnelle 168-13 du 23 Février 2013, qui définit les principes pour obtenir la nationalité dominicaine et assure le respect des droits de l'homme et des accords internationaux signés par le pays.

«C'est une initiative qui repose sur l'exercice souverain des organes démocratiques de notre état dans l'intérêt national et en pleine conformité avec les arrêts de notre Cour constitutionnelle et le système juridique dominicain », a expliqué le président Medina.

La loi stipule que les enfants d'étrangers en situation irrégulière et qui sont nés dans le pays, mais qui ne sont pas inscrits dans le registre, doivent adhérer au régime de régularisation des étrangers, puis s’ils le désirent,  ils peuvent choisir d’avoir la nationalité dominicaine par un mécanisme de naturalisation en vertu des lois applicables.

A rappeler, que des centaines de milliers de dominicains descendance haïtiennes sont rendus apatrides  par l’arrêt 168-13 de la cour constitutionnelle dominicain. Plusieurs organisations de défense de droits humains nationaux et internationaux avaient plaidé pour le retrait de cet arrêt qui constitue une violation de droit humain.

 

7/7 Hebdo

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