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Haïti: Proposition de loi relative aux immunités parlementaires

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Le député Jean Tholbert Alexis a soumis mardi à la chambre des députés une proposition de loi relative à l’immunité des parlementaires pendant et après la durée de leur mandat, a appris Haïti Press Network.



Cette proposition de loi vise la protection civile et pénale des parlementaires qui ne pourront être en aucun temps être poursuivis et attaqués pour les opinions et votes émis par eux dans l’exercice de leur fonction, selon le 1er article de cette proposition de loi.

Le député Alexis traite également de l’irresponsabilité  des parlementaires, cette notion couvre les actes commis par un député ou un sénateur tant sur le plan pénal que sur le plan civil dans l’exercice de sa fonction.

L’article 6 stipule : "L’irresponsabilité est perpétuelle, elle ne cesse pas à la fin du mandat du député ou du sénateur".

Selon l’article 13. "Aucun député ou sénateur ne peut comparaître devant un juge d’instruction sans l’autorisation de l’assemblée à laquelle il appartient. En aucun cas, cette autorisation ne peut être assimilée à une levée d’immunité".

Selon le projet de loi, "Toute demande de levée d’immunité-inviolabilité doit être produite à l’une ou à l’autre des Chambres par un juge d’instruction à travers le Ministre chargé de la Justice. Celui-ci transmettra la demande à la Chambre concernée, avec les motifs et les copies du dossier à l’appui" (Article 17).

D’autre part selon ce projet de loi, il est formellement interdit d’arrêter et d’emprisonner un  parlementaire.

 

7/7 Hebdo

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