• Augmenter la taille
  • Taille par défaut
  • Diminuer la taille

Haïti-Justice: le RNDDH qualifie de fantaisiste les recours exercés par les avocats de Duvalier

Envoyer Imprimer PDF
Note des utilisateurs: / 1
MauvaisTrès bien 

Dans un rapport publié, le mercredi 26 mars 2014,  le Réseau National de Défense des Droits Humains a dénoncé le caractère fantaisiste des recours exercés par les avocats de l’ancien dictateur, Jean Claude Duvalier, dans le procès  opposant l’ancien président à vie et des victimes de son régime.


Le RNDDH affirme que les avocats tentent  d’influencer l’opinion publique avec pour objectif de faire croire que leurs actions en contestation sont de nature à stopper l'instruction du dossier par la Cour d'Appel de Port-au-Prince.

 


Aussi, l’organisation croit qu’a la lumière de l'analyse présentée dans ce rapport, l’arrêt du 20 février 2014 tombe dans la catégorie des arrêts d’instruction et ne peut être attaqué qu’après l’arrêt de clôture.

Le RNDDH rappelle que c'est à la Justice qu'il incombe de chercher et d'expliquer à la population ce qui s'est passé au cours de la dictature instaurée en Haïti de 1971 à 1986.

Lire le texte complet


Réseau National de Défense des Droits Humain (RNDDH) Dossier Jean-Claude DUVALIER: le RNDDH dénonce le caractère fantaisiste des recours exercés par le Dictateur et ex-Président à vie

A.
Introduction
Dans le cadre du dossier opposant le dictateur et ex-Président à vie Jean-Claude DUVALIER à plusieurs victimes de son régime dictatorial, le 20 février 2014, la Cour d'Appel de Port-au-Prince a rendu un arrêt avant-dire droit. Cet arrêt a été attaqué par les avocats du dictateur et plusieurs déclarations publiques ont été réalisées par ces derniers.

C'est pourquoi, dans le but d'édifier l'opinion publique nationale et internationale autour de ce dossier, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) estime de son devoir de publier ce rapport qui présente les faits et analyse, au regard de la Loi, de la jurisprudence et de la doctrine, les différentes actions entreprises par les avocats du dictateur et ex-Président à vie.

B.
Historique des faits

Le 16 janvier 2011, le dictateur et ex-Président à vie, Jean-Claude DUVALIER est rentré en Haïti après vingt-cinq (25) années d’exil. Dès son retour, des victimes de son régime dictatorial ont porté plainte contre lui pour entre autres, exécutions sommaires, disparitions forcées, assassinats, meurtres, bastonnades, harcèlements, persécutions politiques, viols, vols, arrestations arbitraires, tortures, emprisonnements, déportations et enlèvements, des faits répréhensibles, constituant par leur nature et par leur caractère systématique, des crimes contre l'humanité.

Le Juge d'instruction Carvès JEAN a été choisi pour mener l'enquête judiciaire. Le 27 janvier 2012, le Magistrat a rendu son ordonnance dont le dispositif est ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS, écartons le réquisitoire définitif du Commissaire du Gouvernement, nous, Carvès JEAN, Disons qu’il existe des indices graves et concordants tendant à renvoyer le nommé Jean-Claude DUVALIER au Tribunal Correctionnel pour être jugé pour le délit de détournements de fonds public et déclarons qu’il y a lieu à suivre contre lui, le renvoyons en conséquence au Tribunal Correctionnel pour être jugé conformément aux dispositions des articles 117 et 118 du Code d’Instruction Criminelle. Ordonnons enfin que toutes les pièces du dossier ensemble de la présente ordonnance soient transmises au Commissaire du Gouvernement pour les suites de droit. Donné de nous ... Il est ordonné ... En foi de quoi ... »

Cette ordonnance est contestée tant par l'inculpé lui-même que par les victimes du régime dictatorial instauré dans le pays de 1971 à 1986. Les 15, 16 et 17 février 2012, l'inculpé Jean-Claude DUVALIER et les plaignants, parties civiles dans l'instance, ont interjeté appel.

Le 20 février 2014, soit deux (2) ans plus tard, la Cour d'Appel de Port-au-Prince a rendu un arrêt avant-dire droit dont le dispositif est ainsi conçu :
_______________________
2
« Par ces Motifs, la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, en la Chambre du Conseil, le Ministère Public entendu, reçoit en la forme l'appel de l'inculpé Jean Claude Duvalier en date du 23 février 2012 et celui des plaignants parties civiles dans l'instance : Michèle Montas, Nicole Magloire, Denise Prophète, Michelle Dorbes Romulus, Manuel Romulus, Volcy Michel, Henri Faustin, Jean Jacques Volaire, Erge Frémont, Robert Duval, Raymond Davius, interjeté par déclaration au greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, respectivement en dates des 15, 16 et 17 février 2012 ; Par contre, déclare irrecevable celui des nommés Alix Fils-Aimé, Adrienne Gilbert, Marie Nicole Guillaume, Albert Larochelle et Vital Auguste pour n'avoir pas été interjeté dans le délai légal ; Dit qu'il a été mal ordonné et bien appelé ; Infirme l'ordonnance querellée ; Reconnait que la notion de crime contre l'humanité fait partie de la Coutume Internationale et que la coutume internationale fait partie du droit interne haïtien. Dit et déclare que les actes reprochés au nommé Jean Claude Duvalier constituent des crimes contre l'humanité et sont, de par leur caractère continu, imprescriptibles et que les dispositions des articles 464, 465 et 466 du CIC invoqués par l'inculpé Jean Claude Duvalier ne sont pas applicables en l'espèce ; Dit que de sérieux indices relatifs à la participation indirecte et à la responsabilité pénale de l'inculpé Jean Claude Duvalier sont évidents pour s'être abstenu de prendre les mesures nécessaires et raisonnables afin d'empêcher la commission des crimes et en punir les auteurs ; Rejette l'exception tirée du principe de la litispendance soulevée par l'inculpé Jean Claude Duvalier parce que non fondée; Rejette les observations de la partie inculpée relatives au dossier du Ministère Public qui se trouve à la Cour de Cassation et ce conformément aux dispositions de l'art. 99, 4e et 5e alinéas du décret du 22 Aout 1995 sur l'organisation judiciaire ; Dit que, relativement aux plaignants régulièrement intervenus dans l'instance et qui n'ont pas été entendus par le Juge d'Instruction, aux inculpés pouvant entrer dans la rubrique "et consorts", aux inculpés décédés et aux témoins éventuels mentionnés par les plaignants à l'occasion de leurs dépositions par devant la Cour, une nouvelle information consistant en : 1o) l'audition de tous les plaignants qui n'ont pas été entendus par le Juge d'Instruction, lesquels sont intervenus dans l'instance par des plaintes formelles produites au Parquet du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince et transmises au Juge d'Instruction avec des réquisitoires supplétifs ; 2o) la convocation et l'interrogatoire de tous les inculpés cités dans les réquisitoires d'informer du Parquet en date des 20 avril 2008 et 18 janvier 2011, l'identification de ceux entrant dans la rubrique "et consorts" et la précision de la situation des inculpes décédés ; 3o) l'audition, à titre de témoins, de tous les citoyens cités par les plaignants à l'occasion de leurs dépositions par devant la Cour, l'accomplissement de tous actes d'instruction si nécessaires notamment, l'identification d'autres témoins éventuels au cours de la nouvelle information, s'avère nécessaire ; Ordonne, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1979 sur l'Appel Pénal, un supplément d'instruction.

Désigne, pour ce faire, dans le délai légal, le Juge Durin Duret de la Cour d'Appel de Port-au-Prince. Donné de nous... Il est ordonné, etc. En foi de quoi, etc. »

C. Contestations de l'ordonnance avant-dire droit par l'inculpé

Le dictateur et ex-Président à vie Jean-Claude DUVALIER a décidé d'attaquer l'ordonnance avant-dire droit. Ainsi, ses avocats ont exercé plusieurs recours : X Le 7 mars 2014, Me Reynold GEORGES, l'un des avocats de Jean-Claude DUVALIER a fait une déclaration en pourvoi contre l’arrêt avant-dire droit de la Cour d’Appel de Port-au Prince en date du jeudi 20 février 2014.

X Dans l'après midi du même jour, soit le 7 mars 2014, dans une déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de Port-au-Prince, le dictateur et ex-Président à vie Jean-Claude DUVALIER, agissant par le biais de ses avocats, a introduit une demande de renvoi par devant une autre Cour d’Appel pour cause de suspicion légitime aux termes de l’article 429 du Code d'Instruction Criminelle (CIC).

X Le 14 mars 2014, les avocats du dictateur ont signifié aux parties copie de la requête en date du 10 mars de l’année en cours, adressée aux Président et Juges de la Cour de Cassation de la République contenant les moyens de la demande de dessaisissement et du pourvoi. Et depuis, ils multiplient dans la presse des interventions faisant croire que la Cour d’Appel de Port-au-Prince ne peut plus continuer à instruire l’affaire du seul fait de ces recours.
I.
Sur le caractère suspensif de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime Les avocats du dictateur prétendent que le seul fait de présenter à la Cour de Cassation de la République, une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, dessaisit la Cour d’Appel de Port-au-Prince. Rien n’est plus faux. S’il en était ainsi, ce serait exposer l’instruction criminelle à des longueurs et des entraves insurmontables. Il a été jugé que :  « La demande en renvoi pour cause de suspicion légitime n’est pas suspensive de sa nature»


Dans le cadre des procédures particulières en règlement des juges et renvoi d’un Tribunal à un autre, le législateur haïtien, allant dans le sens de l’ancienne législation française, prévoit une procédure en deux (2) étapes, selon les articles 414 à 439 du CIC.

En effet, compte tenu du caractère sommaire de la demande en renvoi, la Cour peut décider au vu de la requête et sur simples mémoires. Si elle ne le fait pas, elle rend un arrêt de « Soit communiqué». Cet arrêt transmis au juge récusé, le Magistrat sera tenu de transmettre à la Cour les pièces du dossier avec son avis sur la récusation. C’est à ce moment et à ce moment seulement que le juge d’instruction doit suspendre son instruction. Les articles 433 et 418 du CIC annoté par Menan PIERRE-LOUISet Patrick PIERRE-LOUIS sont clairs :

Article 433 :
Lorsque le renvoi sera demandé par le prévenu, l'accusé ou la partie civile, et que le tribunal de cassation ne jugera à propos ni d'accueillir ni de rejeter cette demande sur-le-champ, l'arrêt en ordonnera la communication à l'officier chargé du Ministère public près le tribunal ou le juge d'instruction saisi de la connaissance du délit et enjoindra à cet officier de transmettre les  pièces avec son avis motivé sur la demande en renvoi. L'arrêt ordonnera de plus, s'il y a lieu, que la communication sera faite à l'autre partie.

Article 418 :
L'arrêt de "Soit communiqué" fera mention sommaire des actes d'où naîtra le conflit et fixera, selon la distance des lieux, le délai dans lequel les pièces et les avis motivés seront apportés au greffe. La notification qui sera faite de cet arrêt aux parties, emportera de plein droit sursis au jugement du procès; et en matière criminelle, à la mise en accusation, ou, si elle a déjà été prononcée, à la formation du jury, ou à l'examen mais non aux actes et procédures conservatoires ou d'instruction.

La jurisprudence haïtienne va aussi dans le sens de la jurisprudence française en la matière. A titre d'exemple, la Cour de Cassationhaïtienne a jugé que : « Ce n’est qu’en présence de l’arrêt de Soit communiqué » prévu par l’article 418 du CIC qu’un tribunal contre lequel une suspension légitime avait été élevée, doit surseoir au jugement du procès dont il est saisi »

Du fondement du recours

Le renvoi d’un Tribunal à un autre est une dérogation extraordinaire aux lois de la compétence. C'est pourquoi, il est universellement admis que la récusation d’un Tribunal doit être basée sur des faits précis, détaillés ou des présomptions graves et concordantes.

Or dans la déclaration faite par le dictateur Jean-Claude DUVALIER au greffe de la Cour d’Appel de Port-au-Prince, on ne relève pas des faits précis, détaillés ou des présomptions graves et concordantes.

Jean-Claude DUVALIER, dans sa requête adressée à la Cour de Cassation, a plutôt présenté des moyens qui, s’ils étaient justifiés, constitueraient plutôt un excès de pouvoir et non une cause de suspicion légitime. Ces passages tirés de la requête du dictateur Jean-Claude DUVALIER suffisent à renseigner : "Le sieur Jean-Claude Duvalier, Président de la République d'Haïti, propriétaire, demeurant et domicilié à Pétion-ville, identifié ..... A l'honneur de vous exposer : ..... Qu'il importe de souligner que la Cour d'appel de Port-au-Prince, par déraisonnement tout à fait inimaginable, a cru pouvoir agir en lieu et place de la cour pénale internationale (CPI), de la cour internationale de justice, de la cour caribéenne de justice, du tribunal international de l'ex Yougoslavie et du tribunal pénal international du Rwanda, les deux derniers, deux tribunaux ad hoc, deux tribunaux d'exception. La Cour d'appel de Port-au-Prince n'a pas du tout la même mission que ces cours et tribunaux de droit international qu'elle ne saurait remplacer en aucun cas et pour aucune raison ; Que les juges de cette composition de la Cour d'appel de Port-au-Prince encore dans leurs raisonnements dénués de sens et de logique juridique par conséquent grotesques, semblent avoir légiférer pour Haïti en lieu et place du pouvoir législatif seule autorité désignée par la Constitution pour faire des lois et pour ratifier les traités et conventions internationaux;
...
Il convient, à ce stade, de noter que la Cour de Cassation haïtienne autorise les magistrats récusés à ne pas tenir compte des recours non soutenus par des preuves.

En effet,« S'il est de jurisprudence qu'une récusation totale des membres d'un tribunal équivaut à une suspicion légitime, il n'est pas moins constant que, lorsqu'une partie récuse partiellement ou en entier un tribunal, elle doit présenter ses griefs contre chaque magistrat, afin que le tribunal récusé puisse les connaitre et s'abstenir de juger, s'ils sont fondés sur des faits indéniables. C'est dans la déclaration même faite au greffe, que le récusant doit signaler ses griefs, et ce conformément à l'article 381 du Code de procédure civile.

Une simple déclaration faite au greffe qu'on récuse en masse un tribunal avec réserve de soumettre ses moyens à la juridiction supérieure, n'est pas conforme à ce que prescrit l'article 381. Dans ce cas, le tribunal peut valablement passer outre à la récusation et juger l'affaire qui l'avait motivée, dans la pensée qu'elle n'est pas sérieuse.»
III.

Sur le caractère suspensif des recours en matière pénale soulevé par les avocats de Jean-Claude DUVALIER. Les avocats du dictateur et ex-Président à vie Jean-Claude DUVALIER reprochent aux juges de la Cour d’Appel de Port-au-Prince de ne pas respecter le caractère suspensif des recours en matière pénale, prescrit par l’article 305 du CIC pour avoir décidé de passer outre un recours exercé par leur client contre un premier arrêt-avant dire droit.

Cependant, l’article 305 du CIC placé dans la section II du chapitre V traitant de l’examen, du jugement et de l’exécution en matière criminelle prescrit que : « La partie publique, la partie civile, le condamné auront un délai de trois jours francs, à partir du prononcé du jugement pour se pouvoir en cassation par déclaration au greffe du tribunal qui l'a rendu. Ce délai est suspensif. Ces dispositions sont applicables à tous jugements rendus en matière criminelle.» Cet article ne traite nullement des actes d’instruction. Or la Cour d’Appel de Port-au-Prince jugeant en ses attributions d’appel d’ordonnance du Juge d’Instruction applique les règles du Cabinet d’instruction.
6
IV.
Sur le Pourvoi en Cassation exercé par le dictateur contre l'arrêt  ordonnance avant-dire droit de la Cour

L’arrêt-ordonnance de la Cour du 20 février 2014 ordonne un supplément d’information et désigne un Magistrat de la composition pour boucler l’information. Jean-Claude DUVALIER peut-il exercer un pourvoi en Cassation contre cet arrêt ? L’article 21 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’Appel Pénal permet d’attaquer en Cassation l’arrêt clôture. Il précise que :

« Le recours en Cassation est ouvert contre l'arrêt rendu par la cour sur appel d'une ordonnance du juge d'instruction dans les formes et conditions prévues par la Code d'instruction criminelle. Dans les vingt-quatre heures du dépôt de l'ordonnance, le greffier le transmet au commissaire du gouvernement près la cour d'appel.

Celui-ci à la réception du dossier est tenu d'envoyer dans ce même délai au greffe de la Cour de Cassation toutes les pièces, après les avoir cotées ainsi que les pièces de la procédure.

Le pourvoi est formé à peine de déchéance dans un délai de trois (3) jours, qui court contre le Ministère public, à partir de la date de réception du dossier; contre le prévenu ou la partie civile dans un délai de trois (3) jours à compter du jour où l'ordonnance leur sera signifiée à personne ou à domicile élu ou à domicile réel s'il n'y a pas de domicile élu.

Si le prévenu est en état de détention, les significations prévues au paragraphe précédent seront faites dans les quarante-huit (48) heures de la réception du dossier, à peine de prise à partie contre le commissaire du gouvernement. » De plus, l’article 323 du CIC prescrit ce qui suit : « Le recours en cassation contre les jugements préparatoires et d'instruction ne sera ouvert qu'après le jugement définitif. L'exécution volontaire de tels jugements ne pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir. La présente disposition ne s'applique point aux jugements rendus sur la compétence. »
D.
Conclusions

Les dispositions légales, la jurisprudence et la doctrine démontrent que les recours exercés par les avocats du dictateur et ex-Président à vie Jean-Claude DUVALIER sont fantaisistes. De plus, ces derniers, après avoir exercé ces recours, tentent, via la presse, d'influencer l'opinion publique avec pour objectif de faire croire que leurs actions en contestation sont de nature à stopper l'instruction du dossier par la Cour d'Appel de Port-au-Prince.

Or, à la lumière de l'analyse présentée dans ce rapport, l’arrêt du 20 février 2014 tombe dans la catégorie des arrêts d’instruction et ne peut être attaqué qu’après l’arrêt de clôture. Et, les Magistrats récusés ont la possibilité de passer outre les recours parce qu'ils ne sont pas soutenus par des preuves irréfutables.

Par ailleurs, le RNDDH souligne à l'attention de tous que l'esprit de cet arrêt-ordonnance répond aux aspirations de la population haïtienne et à celles des victimes et de leurs ayant-droit car la société a besoin de savoir ce qui s'est réellement passé.
Les proches des disparus ont besoin de savoir comment leur père, leur mère, leurs enfants, leur mari, ont été enlevés pour ne plus jamais retourner chez eux. Les victimes de viols, de vols, d'arrestations et de détentions arbitraires et illégales, de disparitions forcées, d'exécutions sommaires réclament justice. Et, tous ceux qui se sont rendus coupables de ces crimes doivent être punis.

En ce sens, le RNDDH rappelle que c'est à la Justice qu'il incombe de chercher et d'expliquer à la population ce qui s'est passé au cours de la dictature instaurée en Haïti de 1971 à 1986. C'est donc pourquoi la population haïtienne ainsi que les victimes attendent qu'une instruction complète soit menée dans le cadre de ce dossier et que les bourreaux, sbires du dictateur et ex-Président à vie, qui œuvraient sous les ordres et avec la bénédiction de ce dernier, soient traduits par devant les instances de jugement pour les crimes commis.

Il est donc évident que l'arrêt-ordonnance rendu par la Cour de Cassation en date du 20 février 2014, constitue un pas important vers la recherche de la vérité.

Fort de tout cela, le RNDDH encourage vivement la Cour d’Appel de Port-au-Prince à poursuivre son information jusqu'à l’arrêt-ordonnance de clôture.


 

Sur le meme sujet


HPN Sondages

7/7 Hebdo

Actuellement Sur HPN....

Nous avons 597 invités en ligne


Rechercher dans le site

Facebook

FOR USA & CANADA RESIDENTS ONLY


To receive HPN tweets on your mobile
USA ---> SEND : follow hpnhaiti | to : 40404
CANADA ---> SEND : follow hpnhaiti | to : 21212

 

Follow hpnhaiti on Twitter