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La CIDH salue la ratification par le parlement haitien de la convention de la Haye

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La commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a salué la ratification par le Parlement haïtien, le 11 juin 2012, de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale de 1993, a appris Haïti Press Network.

La convention de la Haye prend en compte l’article 21 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, qui vise à établir les garanties nécessaires afin que les adoptions internationales aient lieu dans le respect des droits fondamentaux des enfants, tel que reconnus par la Convention sur les droits de l’enfant.

Dans un communiqué la Commission interaméricaine félicite la République d'Haïti pour cette étape importante dans la protection des droits des enfants et des adolescents. Elle dit espérer que la ratification de la Convention de La Haye stimule l’approbation du projet de loi sur l’adoption et aide à l’adéquation dudit projet aux standards internationaux en matière des droits de l’enfance.

L’un des commissaires du CIDH Rosa María Ortiz qui avait effectué une visite du 27 février au 2 mars en Haïti a fait remarquer le nombre élevé d’adoptions internationales qui ne sont pas réalisées dans un cadre juridique clair, garantissant la protection des droits des enfants faisant l’objet d’une adoption. En ce sens, elle a exhorté les autorités à ratifier la Convention de La Haye de 1993, signée par la République d’Haïti le 2 mars 2011.

La rapporteuse a également recommandé aux autorités d’approuver une nouvelle loi sur l’adoption considérant que la législation en vigueur, datée de 1974, ne répond pas aux principes en matière de protection des droits de l’enfance. 

La CIDH est un organe principal et autonome de l’Organisation des États Américains (OEA), dont le mandat est énoncé dans la Charte de l’OEA et la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

 

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