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Haïti-Justice : « L’attitude de Delille pose problème », selon des hommes de loi

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Intervenant sur les ondes de diverses stations de radio privée de la capitale, concernant le déplacement du commissaire de gouvernement mercredi à la résidence privée de l’ex-chef d’État haïtien à Tabarre, Jean Bertrand Aristide, des hommes de loi qualifient d’incorrecte et de hors normes, l’attitude de Me Lucmane Delille.

 

Selon le président de l’Association nationale des magistrats haïtiens (Anamah), le juge Durin Duret Junior et le président de la Fédération des barreaux d’Haïti, Me Carlos Hercule, la conduite du commissaire du gouvernement, Lucmane Delille qui s'est rendu mercredi à la résidence privée de l’ex-président Jean Bertrand Aristide, en vue de l’auditionner dans le cadre des plaintes déposées au Parquet contre ce dernier pour escroquerie, détournement de fonds et abus de confiance, est juridiquement incorrecte et hors cadre.

« C’est un véritable coup de théâtre qu’on a assisté mercredi à Port-au-Prince. Un magistrat doit fonctionner dans le respect de la loi et de la légalité. Une fois que les normes ne soient pas respectées, on risque automatiquement de casser sa gueule. Le comportement du commissaire Delille dans le cadre du dossier de l’ancien prêtre de Saint-Jean Bosco, contribue à dégrader l’institution (le Parquet) et du coup, le système judiciaire lui-même », a fait comprendre le magistrat Durin Duret Junior.

D’après l’homme de loi, la Justice est là pour appliquer le droit et le droit prévoit les formes suivant lesquelles on invite un citoyen à comparaître devant un tribunal ou devant un Parquet. Le pouvoir d’un parquetier, a-t-il indiqué, est très limité. Il n’a pas le droit de faire n’importe quoi. Son pouvoir est étendu lorsqu’il agit en cas de flagrance, soutient-il.

« Quand un parquetier saisit un dossier comme celui mettant en cause l’ex-président Aristide, son premier devoir c’est d’analyser la plainte selon les prescrits de la loi, afin de déterminer si tous les éléments sont réunis avant de saisir le Cabinet d’instruction pour les suites légales », a expliqué le juge.

« Le Parquet n’a pas le droit de se déplacer pour aller faire des perquisitions chez quiconque, ni visiter le domicile d’une tiers personne s’il n’y a pas lieu de flagrant délit », a conclu Durin Duret Junior, qui s’est montré très critique par rapport à l’agissement de Delille.

Opinant pour sa part sur le fait qui s’est produit hier, le président de la Fédération des barreaux d’Haïti, Me Carlos Hercule, a indiqué que cette situation constitue un déficit pour la justice, dans la mesure où les interprétations divergentes relatées sur ce dossier ordinaire qui devait être tranché de façon simpliste, ne jouent pas du tout en faveur de la justice.

Pour Me Carlos Hercule qui s’exprime en vertu de sa compréhension de ce fait, d’après la loi, le comportement d’un commissaire de gouvernement est jusqu’à présent régi par le Code d’instruction criminel.

Selon lui, de façon spécifique, en ce qui concerne le déplacement d’un commissaire de gouvernement (transfert sur les lieux), l’article 22 du Code d’instruction criminel qui parle de flagrant délit, précise que le commissaire peut se déplacer pour se rendre sur le lieu d’un crime. L’article 26 de cette même loi, ajoute-t-il, dit aussi quand il y a délit et crime, le parquetier peut se rendre sur les lieux. Mais il y a l’article 36 qui dit que le commissaire du gouvernement peut se rendre sur les lieux, lorsqu’il s’agit d’une infraction, flagrance ou pas, commise à l’intérieur du domicile d’une personne au cas où l’appel lui a été fait par cette personne concernée.

Toutefois, a-t-il argumenté, il y a l’article 37 de ce même Code d’instruction criminel qui apporte un bémol. Cet article, cite-t-il, stipule ceci : « Hors les cas énoncés dans les articles 22 et 36 parlant de flagrant délit, le commissaire du gouvernement, instruit soit par une dénonciation, soit par toutes autres voies, qu’il a été commis en son ressort un crime ou un délit, aucune personne qui en est prévenue se trouve dans son ressort, sera tenu de requérir qu’il en soit informé, même de se transporter, si les besoins, sur les lieux, afin d’y dresser tous les procès-verbaux nécessaires ainsi qu’il sera vu aux chapitres des juges d’instruction. »

« Cet article apporte un bémol et donne aussi des spécifications. Quand le commissaire du gouvernement décide, même sur un cas où il n’y a pas de flagrant délit, pour se transporter sur les lieux s’il y a nécessité, il faut qu’il y ait des procès-verbaux dressés », a laissé comprendre Me Hercule, lequel dit avoir estimé de toute façon, qu’une question judiciaire aussi simple que celle du dossier de l’ex-président Jean Bertrand Aristide, ne devait pas être traitée dans cette ambiance scandaleuse.

 

Alix Laroche

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