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Haïti-Droits-Humains : Des progrès et des manquements relevés par la Minustah

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Dans son dernier rapport semestriel  publié jeudi, la Section des droits de l’homme de la MINUSTAH/Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Haïti a noté certains développements positifs en matière de protection des droits humains le dernier semestre de l’année 2012. Des manquements importants au suivi et à la consolidation d’avancées observées  ont été aussi révélés durant la première partie de l’année2013, appris Haïti Press Network.

Ce rapport de la Section des droits de l’homme de la MINUSTAH(SDH) présente et analyse des éléments clés de la situation des droits de l’homme en Haïti entre juillet et décembre 2012. Il fait suite à un rapport couvrant la période de janvier à juin 2012, publié en octobre 2012, a-t-on lu dans un communiqué de la Minustah.

Parmi les points positifs relevés dans le rapport, la SDH a noté la promulgation, le 20 juillet, de la Loi portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’Office de la protection du citoyen (OPC). Cette loi garantit l’indépendance de cette institution clé pour la protection des droits de l’homme, et définit son statut et son rôle.

La SDH a considéré une avancée significative, le rapport  initial  soumis par le gouvernement haïtien le 30 novembre dernier au Comité des droits de l’homme, 21 ans après la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

Le rapport a également noté l’engagement formel du gouvernement à ratifier ou adhérer à six conventions internationales des droits de l’homme le 24 septembre dernier lors de la 67ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies.

Toutefois, une absence de progrès dans d’autres domaines ont été aussi relevés dans le rapport de la SDH. Parmi ses faiblesses,  le rapport a souligné l’échec de mettre sur pied le Conseil électoral permanent (CEP) et le Conseil constitutionnel établis conformément aux amendements constitutionnels de juin 2012. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) n’est pas encore pleinement opérationnel, selon le rapport.

Affirmant n’avoir  pas constaté d’amélioration, au plan national, concernant la situation des personnes placées en garde à vue et en détention, la SDH a également dénoncé l’usage de la force excessif des agents de la PNH dans le cadre d’opérations d’évictions forcées etc.

Comme recommandations, la SDH a suggéré, entre autres, la promulgation de la loi adoptée par le Parlement ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, et le dépôt d’un instrument d’accession, afin que le Pacte entre en vigueur en Haïti.

Le SDH recommande également la ratification d’un ensemble de conventions annoncées par le Premier ministre haitien lors de la réunion de haut niveau sur l’état de droit à New York, en septembre 2012.

Il s’agit notamment de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;  la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale.

 

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