Les responsables de la commission Episcopale Nationale Justice et Paix et la Cellule de Réflexion et d’Action Nationale(CRAN) dénoncent la volonté du président Jovenel Moïse de doter le pays d’une nouvelle charte fondamentale par la voie référendaire. Un projet jugé illégal selon ces deux structures.

 

"Le chef de l’exécutif serait bien inspiré de surseoir sur son projet pour éviter  au pays une catastrophe politique mettant en avant la légitimé de Jovenel Moise", estime Jocelyn Rénord, membre directeur de la JILAP.

 

Pierre Yoldy Clermont de la Cellule de Réflexion et d’Action Nationale dénonce le fait que l’équipe le pouvoir cherche à tout prix de dénigrer la constitution de 1987 sous prétexte qu’elle représente une source d’instabilité.

 

Jocelyne Colas Noel, directrice exécutive de la CE-JILAP dénonce de son coté la disparition de certains articles clés dans l’avant-projet de la nouvelle constitution pour renforcer le pouvoir politique de l’exécutif.

 

La CRAN et la CE-JILAP invitent la population à bouder le référendum constitutionnel prévu le 27 juin prochain.

 

Jean Chrisnol Prophète

 

 

 

 

Dans une note publique, André Michel en qualité de citoyen et d’avocat enregistré au Barreau de Port-au-Prince a dénoncé le comportement du Palais national et du Gouvernement qui, en utilisant le Parquet de Port-au-Prince, continuent de faire obstacle à l’aboutissement de l’enquête sur l’assassinat de notre éminent Bâtonnier, le Professeur Monferrier Dorval.

 

Selon André Michel, le Commissaire du gouvernement de Port-au-Prince a refusé de signifier les ordonnances émises par le Juge d’instruction Maître Rénord Régis.

 

Le Juge d’instruction Me Renord Regis a décidé de convoquer en son Cabinet un ensemble de personnalités politiques, dont Guichard Doré et Martine Moïse.

 

« Les ordonnances du Juge d’instruction doivent être exécutées par le Commissaire du Gouvernement », a indiqué Me André Michel qui a fait savoir qu’il appartenait au Commissaire du gouvernement de faire signifier aux personnes concernées (Martine Moise, Guichard Doré, et consorts) les convocations du Juge d’instruction.

 

 

 

À l’initiative du Conseil de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince, une messe d’action de Grâce a été célébrée mercredi à l’hôtel Montana, à l’occasion de la Saint-Yves, Patron des Avocats. C’est autour du thème : «  l’Etat de droit et la refondation de l’Etat » que le barreau de Port au Prince a célébré, cette année,  la Saint-Yves.

 

Pour l'occasion, une messe d’action de grâce a été chantée par Monseigneur Pierre André Dumas, Evêque d’Anse-à-Veau/Miragoâne. Devant une assistance composée de professionnels du droit, Pierre André Dumas a salué la contribution des avocats dans la création d’un Etat de droit en Haïti.

 

Saint-Yves, le patron des avocats, était un fervent défenseur de l’ordre Juridicum, un ardent partisan du droit, de l’équité et de la justice a insisté Pierre André Dumas qui a invité  tous les avocats à travailler afin d’empêcher toute forme de dictature, d’individualisme dans la société haïtienne. Les avocats doivent éviter toute tendance qui tend à accoucher de régimes totalitaires et  dictatoriaux en Haïti, a martelé le religieux.

 

Devant les velléités du président Jovenel Moise de doter à tout prix le pays d’une nouvelle constitution, Monseigneur Pierre André Dumas a tenu à rappeler qu’aucun document qu’il soit décret ou arrêté présidentiel ne peut remplacer la loi mère.

 

Sans un état de droit, il n'y a pas de liberté et de souveraineté nationale a déclaré le prélat pour qui, l’Etat lui-même doit  se soumettre à la loi et qu’il est tenu de la faire respecter a souligné le religieux.

 

S’il faut refonder la nation haïtienne, les avocats doivent être les promoteurs et les défenseurs du droit et de la démocratie, a insisté  Monseigneur Pierre André Dumas. Les avocats doivent aussi aider à créer une nouvelle mentalité haïtienne, une nouvelle culture basée sur la loi, le droit et l’état de droit.

 

La bâtonnière de la capitale, Marie Suzie Legros, a dans son allocution, indiqué que l’Etat de droit est à l‘agonie en Haïti depuis la publication de l’arrêté du 14 septembre 2020 confiant au CEP contesté et illégal la mission d’organiser un référendum constitutionnel.

 

Pour Me Legros, il est clair que la constitution de 1987 est mise en veilleuse. Elle a affirmé  que toutes les activités liées au référendum visant à imposer au pays une nouvelle charte fondamentale constituent un crime de lèse-constitution dont les auteurs devraient répondre devant la haute cour de justice.

 

Il est à noter que plusieurs personnalités dont le directeur de l’unité de lutte contre la corruption, le doyen du Tribunal de première instance  de la capitale, des professionnels du droit ont pris part à cette activité.

 

 Jean Chrisnol Prophete

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L’ex-député et ancien commissaire du gouvernement Jean Danton Léger a été convoqué au Parquet de Petit-Goâve où il sera entendu par le commissaire sur des menaces qu’il aurjait proférées, a appris Haïti Press Network.

Danton Léger qui s’est prononcé contre le référendum doit répondre vendredi prochain aux questions du Commissaire du Gouvernement Me Jean Emmanuel René pour avoir accompagné d’autres individus en possession de machettes, exprimant des propos désobligeants aux préjudices de la société, a-t-on appris.

Vendredi dernier, lors d’une tournée organisée par le secteur démocratique et populaire en vue de dénoncer le référendum constitutionnel prévu le 27 juin prochain Jovenel Moïse, l’ancien député Jean Danton Léger, accompagné de plusieurs membres de la population, avait exhibé des dizaines de machettes en signe de protestation contre ledit référendum.

De plus en plus des voix s’élèvent dans la société pour dénoncer le projet de référendum constitutionnel porté par le président et pour critiquer la communauté internationale qui soutient le pouvoir en place, dans cette démarche qui va diviser la population davantage. 

 

 

 

La Bâtonnière des Avocats de Port-au-Prince, Me Marie Suzy Legros, a dénoncé ce mercredi 19 mai, à l’occasion de la Célébration de la fête de la Saint Yves, Patron des Avocats, le référendum inconstitutionnel de Jovenel Moïse et l’installation sans prestation de serment des membres du Conseil Electoral Provisoire (CEP), preuves tangibles de la mise en place de la dictature en Haïti.

Brandissant l’article 150 de la Charte fondamentale, la Bâtonnière a rappelé que le président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution.

En outre, la Bâtonnière de l’ordre des avocats de Port-au-Prince dit constater en Haïti une violation flagrante et systématique des règles de droits, y compris des droits de l’homme.

Me Suzy Legros appelle l’appareil judiciaire dans son ensemble à lutter en faveur du respect de la loi afin de faire de « l’Etat de droit », tant prôné, une réalité.

 

 

« Le système judiciaire haïtien est en lambeaux, et pour cause la négligence héréditaire et contagieuse dont souffrent nos gouvernements successifs qui n’ont pas su redresser ses failles cumulatives », note l’Institut Mobile d’Éducation Démocratique (IMED).

 

Pour l’organisme, de la grève des greffiers en passant par le fort taux de détention préventive prolongée, tout indique que les problèmes auxquels le système judiciaire est exposé sont les conséquences logiques de sa gestion désastreuse qui s’amplifie au gré du désintéressement des décideurs.

 

Dans toute société équilibrée, dit l’IMED, l’État se fait le devoir suprême de veiller à l’application des lois à travers le pouvoir judiciaire. En Haïti, soutient-il, ce pouvoir mis en œuvre par les juges désigne dans son sens organique tous les tribunaux et les cours. Aussi, dit l'organisme, la justice devrait être représentée dans toute sa splendeur parce qu’elle est le canal par lequel l’État applique la loi.

 

« Tandis que des critiques virulentes fusent de toutes part condamnant sans cesse les acteurs directs de ce système (juge, avocat, greffier, etc.) nous oublions souvent que l’accès à la justice n’est pas borné aux législations et aux ressources humaines, mais comprend aussi une suffisance en infrastructure qui doit carrément être adaptés aux besoins judiciaires », souligne IMED.

 

Dans son rapport sur l’état de fonctionnement de la justice IMED recommande de réaliser un

inventaire complet des locaux judiciaires, la destruction des édifices délabrés qui représentent un danger pour l’environnement et pour les employés et la mise en place d’un programme de reconstruction ou de réaménagement des tribunaux dans des endroits sécurisés afin que les audiences puissent se dérouler dans la sérénité, l’ordre et le calme.

 

 

 
 
A la suite de la publication des séquences vidéo, devenues virales sur les réseaux sociaux, dans laquelle un jeune homme a été expulsé du toit d'un autobus manu militari puis maltraité par des policiers à coups de battes de baseball, la nouvelle de la mort de Péguy Siméon a suscité l'indignation chez les internautes. L'Office de la Protection du Citoyen a suivi le mouvement et a demandé que les auteurs de cet acte soient punis.
 
 
 
Dans une note publiée le 12 Mai, l'OPC a révélé que la mort de Péguy Siméon a été provoquée par les nombreux coups qu'il aurait reçus des agents de la Police Nationale. Il lui a fallu seulement quelques heures pour succomber dans un centre hospitalier dans la ville de Ouanaminthe, poursuit la note reprenant les propos des représentants régionaux de l'Office.
 
 
 
Qualifiant l'action de regrettable et même de révoltante, l'OPC exige une enquête rapide sur ce dossier en vue d'élucider les circonstances du drame, sachant que plusieurs versions circulent sur les réseaux tentant ainsi d'expliquer les faits. Plus loin, Il exige que des sanctions soient prises à l'encontre  des auteurs des violations des droits humains.
 
 
 
Marvens Pierre

 

 

La Première Dame de la République Martine Moise est citée au cabinet d’instruction dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du bâtonnier Monferrier Dorval assassiné en août 2020. 8 autres personnalités dont le conseiller du chef de l’Etat, Guichard Doré, ainsi que l’ancien Premier Ministre Joseph Jouthe, a appris Haïti Press Network.

 

Selon une source généralement bien informée, le juge d’instruction souhaite auditionner ces personnalités à titre de témoin.

 

Les ordonnances y relatives ont été transmises au parquet de Port-au-Prince par le cabinet d’instruction, toujours selon la même source.

 

Sur la liste figurent également, le secrétaire général du conseil de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, Me Robinson Pierre-Louis, les avocats Guerby Blaise et Reynold Georges, ancien conseiller du président ainsi que Aramick Louis, ex-secrétaire d’Etat à la sécurité publique et cousin du défunt.

 

« Effectivement, je suis au courant. J’ai été informé d’une liste d’environ 8 personnalités dont moi-même que le juge d'instruction Rénord Régis souhaite auditionner dans le cadre de son instruction autour de l’assistanat de Me Dorval », a déclaré Me Robinson Pierre-Louis.

 

« En ce qui me concerne, je n’ai aucune objection à me présenter au cabinet d’instruction », a confié l’avocat à la presse. Il se félicite d’ailleurs des nouvelles décisions du juge Rénord Régis. 

 

Les auditions de ces personnalités devraient se tenir entre le 1er et le 21 juin prochain.

 

 

 

Le président de la République, Jovenel Moïse, a procédé jeudi à l'installation des membres du Conseil National d'Assistance Légale (CNAL). Cette structure est mise en place en vue de rendre la justice accessible, améliorer la compréhension du droit, prévenir les conflits, favoriser le règlement des différends, améliorer l'accès à la justice et combattre la détention préventive prolongée, entre autres.

 

« Le système judiciaire doit cesser d’être le bourreau des détenus. Laisser croupir un être humain pendant 10 ans et plus dans une cellule sans aucun jugement préalable, sans aucune condamnation, est un acte grave qui viole le droit à la dignité humaine », a déploré le Chef de l’État.

 

« Le combat pour l’égalité devant la justice est autant celui de l’État que celui de chaque citoyenne et chaque citoyen », pense Jovenel Moïse qui voit dans l'installation du CNAL un acte de bienveillance judiciaire.

 

Prenant la parole lors de la cérémonie d'installation du Conseil National d'Assistance Légale (CNAL), le ministre de la justice Me. Rockfeller Vincent, qui fait office de président de cette entité, a rappelé que l'assistance juridique est accessible à toute personne sans distinction de nationalité, de sexe, d’âge entre autres, comme le prévoit l'article 12 de la loi sur l'assistance légale.

 

Le Conseil National d’Assistance Légale est composé de cinq membres : le ministre de la justice, le Protecteur du citoyen, le ministre de l'Économie et des Finances, le président de la Fédération des barreaux et un représentant du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

 

 

 

Dans son dernier rapport d’enquête sur les massacres à Bel-Air et à Cité-Soleil, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) indique que ces tueries ont eu lieu sous le regard indifférent des autorités étatiques.

 

 Selon le RNDDH, le bilan des attaques enregistrées à Cité Soleil de janvier à mai 2021, est très lourd.   À Bel-Air, 81 personnes au moins ont été assassinées par balles dont 12 femmes. 36 personnes ont été tuées, d’août à décembre 2020 et 45 autres, de mars à mai 2021. 24 sont portées disparues et 18 autres ont été blessées par balles. 165 maisons ont été incendiées, 13 autres ont été pillées, rendant sinistrées 262 personnes qui étaient soit propriétaires, soit locataires. 296 enfants sont devenus orphelins d’au moins un de leurs parents.

 

 À Cité Soleil 44 personnes ont été assassinées par balles dont 11 femmes. 7 personnes sont portées disparues, 15 autres ont été blessées et 1 femme violée. 3 maisons ont été incendiées. 132 enfants sont devenus orphelins à la faveur de ces événements sanglants.

 

En résumé, le RNDDH souligne que depuis août 2020, le quartier de Bel-Air est en proie à une grande tension. « Si une certaine accalmie a été enregistrée au début de l’année en cours, les hostilités ont recommencé en mars 2021. De même, Cité Soleil, ravagé en 2020 par des attaques armées ayant duré plusieurs mois, retient encore une fois l’attention depuis janvier 2021 en raison des rivalités hégémoniques qui ont recommencé. Tant à Bel-Air qu’à Cité Soleil, les blessures ainsi que les pertes humaines et matérielles sont énormes », lit-on.

 

 À date, douze (12) massacres et attaques armées ont été perpétrés dans le pays depuis 2018 et aucune poursuite judiciaire sérieuse n’a été menée à l’encontre des bandits armés dont plusieurs sont connus, pas plus que les autorités étatiques indexées, déplore l’organisme de défense des droits humains.

 

Depuis l’installation, le 5 juin 2020, de Frantz IDERICE à titre de DG de la CAS/MAST, sur recommandation expresse du sieur Iscard ANDRICE chef de Nan Belekou, membre du G-9 an Fanmi e Alye, les gangs armés de cette coalition reçoivent chaque mois une forte somme d’argent, révèle ce rapport datant du 20 mai 2021.

 

Le RNDDH demande instamment aux autorités étatiques en général et au Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) en particulier de mettre fin à l’utilisation des maigres ressources de la PNH en vue de renforcer les gangs armés qui terrorisent la population haïtienne, de sanctionner tous ceux qui facilitent aux bandits l’utilisation des matériels policiers dans les différents massacres et attaques armées, de mettre fin aux massacres et attaques armées à Bel-Air et à Cité Soleil en particulier et dans les quartiers défavorisés en général et d'arrêter et transférer aux autorités judiciaires tous les bandits armés qui sèment la terreur au sein de la population.

 

Godson LUBRUN

 

 

À l’initiative du Conseil de l’Ordre des Avocates de Port-au-Prince une conférence-débat a été organisée, ce mercredi, autour du thème : « L’entraide judiciaire et la coopération internationale ».

 

Les membres du conseil entendaient ainsi continuer de montrer la nécessité de mettre sur pied la commission d’enquête internationale et indépendante autour de l’assassinat crapuleux, il y a 8 mois de Me Monferrier Dorval.

 

Cependant, l’exécutif n’a toujours pas fait droit à la demande du conseil de l’ordre des avocats de Port-au-Prince et de la conférence internationale des barreaux relative à la mise sur pied d’une telle commission.

 

La bâtonnière Marie Suzie Legros croit nécessaire d’expliquer à la population le sens de cette démarche sans pour autant mettre en doute la capacité du système judiciaire haïtien à faire toute la lumière sur cette affaire.

 

La bâtonnière, Me Marie Suzie Legros en a profité pour dénoncer le fait que 8 mois après ce meurtre, la Direction Centrale de la Police Judiciaire n’ait pas remis son rapport définitif. Elle rappelle que la pétition mise en circulation sur ce dossier a recueilli jusqu’ici plus de 3 mille signatures en Haïti et à l’Etranger.

Me Patrick Pierre-Louis, membre du conseil de l’ordre a fait savoir que le conseil ne faiblira pas dans sa quête de justice en faveur de Me Monferrier Dorval.  Selon lui, le combat du conseil est un pari pour le respect des valeurs républicaines.

 

Le président de la commission pour la coopération internationale Me Jude Baptiste, l’un des intervenants à cette conférence-débat, a mis l’accent notamment sur l’importance de l’entraide judiciaire tant au niveau national et international. Le spécialiste en droit Pénal a fait ressortir l’importance de la demande d’enquête internationale formulée par le Barreau de Port-au-Prince.

 

 

Jean Chrisnol Prophète

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