L'Office de Protection du citoyen (OPC) a récemment adressé une correspondance à un responsable des droits humains pour protester contre les attaques injustifiées dont il fait l'objet de la part de certains membres de la société civile dans le cadre du processus devant amener à la désignation d'un représentant de ce secteur au sein du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Une dizaine d'organisations de droits humains avaient en effet critiqué le processus truqué de désignation d'un de leurs membres au CSPJ. Cette actualité met sur le tapis la problématique du droit en Haïti. Une semaine avant que se déroule un évènement judiciaire et juridique qui sera organisé à Tabarre par le « Cabinet le prétoire, Cabinets d’avocats » de Me Guerilus Fanfan, j'écris ce texte dans l'objectif de répondre aux interrogations de nos étudiants en sciences juridiques sur le fonctionnement de la justice et la place de celle-ci dans le système politico-administratif actuel.

 

Un acte illégal et une décision illégale deviennent-ils légaux quand ils font consensus ? Peut-on défendre une acte inconstitutionnel parce qu'il a reçu, par méconnaissance, l’adhésion au niveau de la société ? 

 

Comme tout un chacun sait, le CSPJ est un organisme dédié à la gouvernance du pouvoir judiciaire. Cette structure administrative créée à partir de la loi du 13 novembre 2007, pose problème dans la mesure où l'article 173 de la Constitution en vigueur n’est pas pris en compte. Cette clause dispose que « le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de cassation, les Cours d'appel, les Tribunaux de première instance, les Tribunaux de paix et les Tribunaux spéciaux dont le nombre, la composition, l'organisation, le fonctionnement et la juridiction sont fixés par la loi ».

 

La Constitution en son article 184-2 prévoit en effet ce Conseil mais sa composition ne cadre pas avec les termes de l'article 173 de la Constitution. On dénote une contradiction entre ce que prévoit la Constitution et ce qui est écrit dans la loi du 13 novembre 2007. En droit, une thèse a sa raison d'être que si elle relève une imprécision, une confusion, une ambiguïté, voire même une contradiction. Dans tous les cas, c'est toujours le manquement du législateur qui est mis en cause. 

 

Il est admis que la justice est un ordre hiérarchisé et dans ce cas, la gouvernance du Pouvoir judiciaire devrait être assurée par la Cour de cassation et non pas une structure hybride combinant l'État et la société civile. Cette composition actuelle du CSPJ ne le rattache pas au peuple, de même que le mode de nomination de nos juges dans l'appareil judiciaire. Cette manière dont l’Exécutif intervient dans la justice, en confisquant le droit de proposition dévolu aux Assemblées territoriales dans le processus de nomination des juges, réduit la légitimité de ces derniers, parce qu'il les empêche d'avoir la consécration populaire. 

 

La mise en œuvre de manière maladroite de l'article 184-2 lequel avait servi de base à la fabrication de la loi du 13 novembre 2007, nous permet de relever un certain nombre de difficultés eu égard à sa composition que nous tacherons de relever. En fait, il y a un certain nombre d'acteurs de la société civile au sein de cet organe étatique qui, sur le plan constitutionnel et du droit, le rendent illégitime.

 

Selon l'article 4 de la loi du 13 novembre 2007, le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire est composé du Président de la Cour de cassation, du Vice-président de cette Cour, du Commissaire du gouvernement auprès de ladite Cour, d'un juge de la Cour d'appel, d'un juge des tribunaux de première instance, d'un Commissaire du gouvernement choisi par le Ministre de la justice, d'un juge de paix par ses pairs, d'un représentant des organisations de la société civile et un avocat désigné par l'Assemblée des bâtonniers en exercice.

 

Tout d'abord, l'ordre judiciaire haïtien est non seulement constitutionnalisé mais hiérarchisé. Au sommet se trouve la Cour de cassation et ensuite viennent les Cours d'appel. En conséquence, même si la loi le permet, il est juridiquement injustifié qu'un juge siégeant au sein du CSPJ, qui se trouve à un échelon inférieur, puisse statuer sur un cas impliquant un magistrat placé à un rang supérieur. Si cela est possible et acceptable, en dépit du fait que cela frise le bon sens et la logique, c’est parce les juges eux-mêmes ne conçoivent pas la justice haïtienne comme étant un pouvoir co-dépositaire de la souveraineté nationale, comme l’indique l'article 58 de la Constitution mais comme une autorité, comme c'est le cas en France par exemple. Il y a là un glissement qui remet en question l'ordre constitutionnel établi.

 

Dans ce cas, les juges seraient même une menace pour l'indépendance de la Justice. On se demande aussi ce qui explique la présence du Commissaire du gouvernement, un fonctionnaire de l'Exécutif au sein du CSPJ, une instance supposée indépendante ? Cela pose problème dans la mesure où le statut de magistrat longtemps reconnu au Commissaire du gouvernement n'est plus de mise avec les progrès enregistrés en matière de l’État de droit, et notamment avec les principes développés dans le procès moderne. Plusieurs arrêts au niveau international remettent en question le statut de magistrat au Commissaire du gouvernement. La France dont le système de justice fait une distinction entre la magistrature debout et la magistrature assise, renonce à cette approche. Elle considère au même titre que la Cour européenne des droits des l'homme que le procureur manque d'indépendance vis-à-vis de son autorité de nomination, le Ministre de la justice. 

 

La composition problématique du CSPJ

Notre interrogation concerne également certaines organisations de la société civile habilitées par la loi à désigner un représentant au sein de ce Conseil. Cela constitue un autre facteur aggravant de la dépendance du pouvoir judiciaire. En plus de la corruption qu'une telle présence pourrait entraîner, sur le plan conceptuel, cela pose un problème fondamental qui est celui des frontières entre l'État et la société civile. Ce mélange, État et société civile, ne brouille-t-il pas les rôles ou ne nous entraîne-t-il pas dans une confusion conceptuelle ? 

 

C'est le cas aussi de la fédération des Barreaux d’Haïti, un organisme professionnel et juridictionnel de défense d'intérêts privés et de régulation de la profession des avocats en Haïti, à qui cette loi fait obligation de désigner un représentant au sein de ce Conseil. La présence d'un avocat au sein de cet organisme disciplinaire exerçant sur les juges un pouvoir de sanctions, remet en question l’indépendance de ces derniers à la distribution d'une saine justice. La présence d'un avocat, désigné par le Barreau au sein du CSPJ le place automatiquement dans une position avantageuse par rapport à un autre collègue dans le cadre d'un procès où les parties en conflit doivent se trouver sur le même pied d’égalité. Le principe de l'égalité des armes, un élément fondamental du procès juste et équitable, est ici mis en danger. 

 

Laissant de côté l'aspect strictement légal de la question pour l'aborder sur le plan de la représentativité. Il y a lieu de se demander ce qui explique le choix d'un représentant du Pouvoir exécutif plutôt que celui de la Fédération des maires ou des CASEC ? Dans l'ensemble, c'est toute notre conception du pouvoir, de l'État de droit qui est posé.

 

Selon la Constitution, le Pouvoir judiciaire doit être exercé par les juges et par les juges seulement. De même que le Pouvoir législatif, par les sénateurs et députés et l'Exécutif, par le président, le Premier ministre et les membres du cabinet ministériel. Donc le CSPJ n'est-il pas une attaque contre l'indépendance de la Justice et du système démocratique instauré par la Constitution de 1987.

 

Il y a quelque chose de pourri dans notre République. Cette perversion est le fait qu'on copie tout sans comprendre. Dans cet exercice de plagiat et de fraude académique dans lequel se livre l’intelligentsia haïtienne, notons que c'est à l'occasion de l'amendement frauduleux de l'équipe Préval, les législateurs haïtiens ont confié « inconstitutionnellement » le pouvoir judiciaire au CSPJ en violation de l'article 173 de cette même charte fondamentale. Une contradiction et une suprême bêtise. Il faut le rappeler que la loi en question est le résultat de la coopération française. Dans cette collaboration, la France a transporté sa vision de la justice, sans tenir compte de ce que prescrit la Constitution haïtienne, la règle voulant que celui qui finance impose sa vision des choses. En commandant notre esprit, le « donateur » déprécie notre propre apport. Tout cela est aussi possible parce que nous avons une élite étrangère à la pensée scientifique. L’absence de réflexion et de production ne peuvent qu’encourager la domination.

 

En substance, nous avons adopté un ensemble de textes et des comportements, y compris l'amendement constitutionnel, rendant confus le système juridique national. Et la Cour de cassation dont le rôle est d'assurer la suprématie de la Constitution et de la règle de droit, se révèle incapable de maintenir la cohérence du système juridique national. Qui pis est, le président de cette Cour faisant office de président du CSPJ, patauge dans cette boue puante. « La Justice ne fait pas de politique », a-t-il récemment déclaré. Le bassin de la médiocrité est plein et tout monde y baigne : barreaux, société civile, pouvoirs d’État, élite politique, élite économique, la presse etc. On assiste à une démence intellectuelle collective. À une caducité de l'Esprit de tout un peuple. D’où la nécessité vitale d'une renaissance intellectuelle et politique dans ce pays.

 

En dehors du fait que cet organisme est inconstitutionnel, il existe un autre problème d’ordre politico-éthique. On sait que depuis le deuxième lundi du mois de janvier 2020, la Chambre des députés est dysfonctionnelle. On se rappelle que le CSPJ avait fait sortir une note dans laquelle il avait reconnu qu'aux termes de la Constitution le mandat du président Jovenel Moïse avait expiré depuis le 7 février 2021. Or, aux termes de l'article 41 de la loi créant le CSPJ, il est fait obligation à ses membres de prêter serment devant le Président de la République avant d'entrer en fonction. Le CSPJ pourrait-il, sans perdre la face, écrire au Président de la République pour solliciter la prestation de ses membres après que celui-ci, agissant au nom du Pouvoir judiciaire, avait dénué au Chef d’État actuel toute légalité à continuer à exercer la fonction présidentielle, il y a justement trois mois de cela ? C'est compliqué !

 

Voici une situation difficile qui dérive d’une absence de l’éthique. L'intérêt général est abandonné, sacrifié au profit d’intérêts égoïstes. Est-ce de l'ignorance volontaire ou bien dans ce pays, on aime tellement le pouvoir et le privilège qu'il procure qu’on en oublie l'essence même des choses? 

 

Le Pouvoir judiciaire soumis à des intérêts

La position du Pouvoir judiciaire ne devrait être comprise qu’en fonction de ce que prévoit la Loi mère et non à partir de la perception, souvent erronée, de quelques acteurs du système judiciaire. En ce sens, répondre à ces questions importantes dans le contexte actuel auxquelles un jour on devrait faire face, n’est pas chose aisée. Ce n'est pas une simple question intellectuelle ou juridique. L'entreprise se révèle compliquée parce qu'elle est liée à des enjeux de pouvoir et de privilèges. C'est la raison pour laquelle la justice haïtienne devient depuis quelques années un espace de manipulation pour le contrôle de la justice et où s'affrontent de grands intérêts, sauf celui des justiciables qui attendent désespérément que leurs différends soient traités de manière équitable par les tribunaux et dans un délai raisonnable.

 

La lettre de l'OPC et les différentes élections organisées par des secteurs pour désigner leur représentant au CSPJ conformément à la loi du 13 novembre 2007 créant cet organisme, nous remettent dans l'actualité du droit. Elles nous permettent de poser des questions qui nous forcent à réfléchir et auxquelles il possible de trouver des réponses à la lumière du droit, notamment du droit constitutionnel haïtien.

 

Est-il par exemple possible d'avoir une structure administrative qui coiffe un pouvoir d'État légitime de la démocratie, plus précisément, la justice, s'interroge le Dr. Chery Blair ? À la lumière de l'article 173, peut-on être membre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, si on n’est pas juge ?

 

Cette dernière question nous amène à poser la question spécifique suivante : qu'est-ce que la Justice dans une république et en Haïti?

 

Ma réponse provisoire à ces questions est la suivante : le CSPJ, dans sa composition actuelle, est une œuvre tendant à la délégitimation du pouvoir judiciaire hissé pourtant par la Constitution de 1987 au rang de pouvoir légitime de la démocratie.

 

Ma démarche s'inspire de la théorie positiviste du droit qui renvoie à l’édifice de la Constitution comme norme fondamentale et qui postule que le droit est l'ensemble des normes produites par les autorités compétentes, lesquelles autorisent certaines actions et comportements. Le choix de ce cadre nous amène à nous référer à la Constitution pour examiner la place de la Justice dans l'ordre juridique national et d'autres lois organisant le Pouvoir judiciaire notamment, celles du 13 novembre 2007 sur le CSPJ et du décret du 8 mars 1995 sur le Pouvoir judiciaire. 

 

Afin de mieux expliquer et faire comprendre la place du Pouvoir judiciaire dans notre réalité constitutionnelle, en adoptant une approche multidisciplinaire, nous avons mobilisé une liste de concepts théoriques, tels (république, souveraineté nationale, démocratie, légitimité) et des sous concepts (suffrage universel, proximité populaire, élections) pour construire notre analyse à partir des questions évoquées et pour en répondre finalement. 

 

Le système haïtien

Haïti se définit comme une République. Il est à préciser qu'une République n'est pas forcément une démocratie. C’est un système politique dans lequel le peuple exerce directement sa souveraineté ou par l'intermédiaire des représentants élus. Il y a des républiques autoritaires où le pouvoir est confisqué par un seul homme ou par un pouvoir. Mais dans une République démocratique, les pouvoirs sont exercés à tous les niveaux par les représentants du peuple, élus ou nommés, suivant les modalités prévues par la Constitution et les lois. Donc, pour exercer le pouvoir dans une République démocratique, la proximité avec le suffrage universel est nécessaire, c'est-à-dire qu’il faut être muni d'un mandat populaire.

 

Dans leur sens moderne, la République et la démocratie sont assez proches. Le choix de ses représentants par le vote est la manière dont le peuple met en œuvre sa souveraineté. Par exemple, la Constitution de 1987 trace la procédure à tous les échelons de l'appareil pour le choix des juges appelés à décider au nom de la République, selon la formule juridiquement consacrée à partir de laquelle le Pouvoir judiciaire exerce sa souveraineté, donc son autorité suprême sur le pays et plus précisément sur le peuple. Cette souveraineté est un attribut de l’État, dont le peuple est le dépositaire. Celle-ci est fractionnée en parcelles au nom du principe de l'égalité des citoyens dans la mesure où chacun d’eux en détient une. Chez nous, l’État est constitué des trois instances (art 59 de la Constitution) dont chacune détient une portion de pouvoir par délégation du peuple. Aucun d'eux ne dispose d’une part plus élevée.

 

En ce sens, l'article 58 de la Constitution peut être interprété comme une mise en garde contre la confiscation du pouvoir de l’État par un seul homme ou par une seule instance étatique. La souveraineté nationale en Haïti est l'addition des trois pouvoirs qui constituent le fondement de l'Etat. Par contre, en France, le Président qui est élu au suffrage universel direct est garant de l’État. Il est l'incarnation de l'autorité de l’État. La Constitution française de 1958 a créé un chef d’État qui est un homme providentiel susceptible de résoudre les problèmes que confrontait la France à une époque de son histoire. Dans la Constitution haïtienne de 1987, on a renoncé au renforcement du Pouvoir exécutif au profit de la construction de l’État de droit. Aux États-Unis, où est adopté un régime présidentiel, les pouvoirs sont fondés sur le principe de l'irrévocabilité réciproque, c'est-à-dire un régime basé sur la séparation rigide des pouvoirs. L’organisation de l’État se fait entre les États fédérés et l'État fédéral.

 

C'est différent pour la France et Haïti qui ont adopté le dogme de l’unité absolue de l’État. À cela, il faut ajouter que la Constitution des États-Unis est structurée autour de l'individu. C'est le "self-made-man", ce sont donc le développement personnel et la réussite individuelle qui constituent le facteur important pour accéder au rêve américain. Ce rêve de bonheur individuel n'est pourtant pas accessible ni transportable en dehors du territoire américain. C'est pourquoi le Dr. Josué Pierre-Louis, dans une de ses interventions publiques, a mis en garde certains intellectuels qui interviennent dans l'espace public contre le danger de comparaisons imprudentes. Car, expliquait-t-il, le régime présidentiel et le régime parlementaire fonctionnent selon deux logiques diamétralement opposées. Dans le régime présidentiel, a-t-il précisé, on ne peut pas parler d'équilibre ni de rationalisation des pouvoirs, comme le font Dr. Guichare Doré ainsi que son collègue, le sociologue Louis Naud. Ces concepts sont plutôt liés au régime parlementaire. Chaque théorie définit ses concepts, tout comme chaque régime politique a ses caractéristiques propres. L'intervention du savant maître révèle un désaccord de taille. Car tout désaccord conceptuel ou théorique est un désaccord scientifique.

 

Au point de vue méthodologique, la meilleure façon de détruire une thèse, c'est de montrer sa fonction extra théorique. L'intervention de Me Pierre-Louis visait-elle à détruire la prétention scientifique des rédacteurs du projet de Constitution, plus précisément, l'ancien Président provisoire, Alexandre Boniface, qui fut président de la Cour de cassation. Un désaveu total !

 

Donc, le mode de désignation des juges dans notre régime politique est non seulement un facteur fondamental pour assurer l'indépendance de la justice mais révèle une exigence démocratique. Il s'ensuit donc que le choix des juges sur la base de leur formation à l'école de la magistrature, comme le veut la loi sur le corps judiciaire, ne suffit pas pour faire de la justice un pouvoir légitime et démocratique. C'est avec raison que la professeure de droit constitutionnel, Mirlande Manigat, a souligné que la Constitution confie à la loi le soin de préciser les conditions d'accès à la magistrature. Cependant, a-t-elle souligné, quelle que soit la formation des juges issus de l'école de la magistrature, elle ne résout pas la question constitutionnelle du droit de proposition dévolu aux Assemblées. Au-delà de la question politique ou du sérieux de ces Assemblées territoriales, la Constitution en vigueur stipule en son article 175 que les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux de la Cour d'appel et des tribunaux de Première instance le sont sur une liste soumise par l'Assemblée départementale concernée, les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales. Hormis certains juges de la Cour de cassation dont la désignation avait respecté la procédure constitutionnelle, le reste de la magistrature se trouve dans une situation d'usurpation de fonction, comme c'est le cas du Conseil électoral provisoire actuel. 

 

Car sans cette formalité démocratique et constitutionnelle, la Justice reste au milieu des deux autres pouvoirs, une instance autoritaire ou oligarchique. Sans mandat populaire et sans légitimité, c’est-à-dire sans l'onction populaire, ils sont les fonctionnaires assermentés de l'Exécutif. À ce titre, ils ne peuvent décider qu'au nom de l'Exécutif et non à celui de la République, comme l'a fait remarquer Dr Guerilus Fanfan. Dans une république comme Haïti qui a fait le choix de la démocratie comme système de gouvernement, la légitimité des détenteurs des pouvoirs d'État sont indispensables pour exercer le pouvoir. Dans la Constitution de 1987, les pouvoirs sont exercés à tous les niveaux par les élus, que ce soit au niveau local ou national. 

 

La Justice en Haïti est un pouvoir

La légitimité des juges est fondée sur des bases constitutionnelles. Si la Justice est un pouvoir, seule la Constitution peut fixer les conditions d’accès à la fonction de juge. Les juges possèdent le pouvoir décider sur des cas qui sont soumis à leur appréciation mais politiquement. Tout pouvoir est politique. Le pouvoir est le moyen politique de l’État pour agir. Il est l'exercice d'une autorité suprême qui n'a pas de supérieur. C'est pourquoi la syndicalisation du Pouvoir judiciaire constitue une défaillance politique de la part des juges ainsi que l’incompétence civique de la société haïtienne qui l'admet. Dans cette Haïti où tout est possible, devrait-on s'attendre dans l'avenir à un syndicat de députés, de sénateurs ou de ministres ? 

 

On répète constamment que la Justice chez nous un est pouvoir. En France, elle une autorité qui se situe dans la ligne de mire du Pouvoir exécutif. Dans une démocratie, le Pouvoir judiciaire, cette autorité suprême, ne peut être exercée que si elle est légitime, c'est-à-dire le fruit du consentement de la collectivité.

 

Qu'est-ce qui fait que la justice est un pouvoir et qu'elle doit fonctionner en tant que tel ? Qui donne mandat au CSPJ pour décider au nom du pouvoir judiciaire et par ricochet au nom de l'État?  une question à résoudre ! 

 

On dit que la Justice chez nous est un pouvoir, tout d’abord parce qu’elle est démocratique. Deuxièmement, parce qu’elle est placée pour établir l'équilibre entre les deux autres pouvoirs. « C’est fondamental », juge à ce propos Me Josué Pierre-Louis. Quatrièmement, la Justice est considérée comme un pouvoir en raison de sa proximité avec le suffrage universel. Cinquièmement, la Cour de cassation, en tant que tribunal suprême, détient le pouvoir d'examiner la conformité des lois à la Constitution. Ainsi se pose sérieusement la question du bien-fondé d'un Conseil constitutionnel appelé à juger de la constitutionnalité des lois à côté d'un Pouvoir judiciaire indépendant ? Un angle d'analyse à approfondir!

 

La Cour de cassation a le dernier mot sur un sujet puisqu’elle doit préserver la Constitution, l’État de droit, faire respecter les droits des citoyens et garantir la bonne gouvernance publique. La justice haïtienne en tant que pouvoir n'est pas établie uniquement pour appliquer purement et simplement les lois votées par les Chambres, les décrets et arrêtés de l'Exécutif. En ne s’adonnant qu’à cette seule tache, elle ne serait pas dans ce cas un pouvoir. Elle serait subordonnée à la puissance législative et exécutive et détiendrait moins de pouvoir que les deux autres.

 

Notre Charte fondamentale est une Constitution nationale. Elle définit un État unitaire et décentralisé. En Haïti, l'ordre administratif haïtien n'est pas séparé de l'ordre judiciaire. Ce n'est pas un système où domine le dualisme juridictionnel, comme c'est le cas en France. Ce qui explique chez nous que la Cour de Cassation peut intervenir dans les questions qui concernent la gouvernance publique de l'État. Cette fonction est politique. Il aurait été souhaitable et même curieux de voir la position de notre Cour à l'occasion d'un conflit qui mettrait en cause l’État et les collectivités territoriales pour comprendre si les juges de notre Cour dégagent une vision décentralisatrice et moderniste ou une vision centralisatrice et conservatrice de l’État. Cette question est sérieuse, même si elle n'est jamais abordée, même si les juges de notre Cour de cassation me semble-t-il ne saisissent pas encore le rôle moderne que la Loi mère leur donne. A la différence de la France où le dualisme juridictionnel est établi, En Haïti, c'est la Cour de cassation qui coiffe l'ordre administratif. Elle ne peut être autrement dans un pays où la justice est considérée comme un pouvoir. Elle remplit la même fonction et le même rôle que le Conseil d'État et Conseil constitutionnel en France. C'est pourquoi, il serait souhaitable d'avoir une Cour suprême dont la composition répondrait aux exigences de la multidisciplinarité. S'il y a un endroit où l'on a besoin de compétences spécialisées, c'est au niveau des Cours.

 

Conclusion

L'esprit moderne a trouvé sa voie dans la Constitution de 1987 mais les élites haïtiennes se sont révélées incapables de le réaliser. C'est le constat accablant qu'on a fait au cours de ces trois décennies jusqu'à ce que le pouvoir actuel décide de la mettre de côté. 

 

Cette Charte fondamentale a été sacrifiée sur l'autel de l'ignorance en raison de sa modernité. Sa mise en application a été malheureusement confiée à des gouvernants incultes dans leur grande majorité et arriérés et qui ont du mal à briser la tradition autoritaire, laquelle a valu le maintien d'Haïti à ce stade de sous-développement chronique.

 

Dans une société moderne, les principes de l'État de droit doivent refléter les comportement de nos dirigeants, y compris le dialogue et le consensus. Mais ces derniers ne doivent pas être un moyen de contourner l'État de droit et garantir l'impunité, ni un refuge des hors-la-loi pour dissimuler les crimes dont ils se sont rendus responsables. La loi n'est que le consensus que nous avons mis en jeu et que nous devons respecter et dénoncer quand il ne tient plus. 

 

Notre examen sur le pouvoir judiciaire, comme celui que nous avons effectué précédemment sur les deux autres instances, a révélé que la Constitution n'est pas appliquée. Elle ne l’est pas, non pas parce qu'elle s'est révélée défaillante mais parce que ceux qui ont la charge de la faire appliquer ne la veulent pas et ne cherchent pas à la connaître, ni à la pratiquer. Sa mise à l'écart est le fait que le cadre théorique moderne qui sous-tend son élaboration ainsi que sa vision ne correspondent pas aux réflexes et comportements de nos dirigeants.

 

Empruntant une voie radicale nouvelle, l'éminent juriste Me Camille Leblanc nous invite à le revisiter. Une manière pour l'ancien Garde des Sceaux de la République de nous dire de cesser de nous sentir concernés par les opinions sur les choses qu'on sait fort incertaines pour nous fondre de préférence dans les choses elles-mêmes. En effet, aucun texte moderne ne sera observé tant que les traditionalistes ne sont pas rééduqués et l'ignorance, combattue et vaincue. Dans le cas contraire, notre univers sera toujours brutal, sauvage et autoritaire, comme il l’est aujourd’hui.

 

Faut-il rappeler en dernière analyse que la rédaction de la loi, tout comme son interprétation, exigent un ancrage théorique indispensable. Le but de ce texte est donc modeste dans ses enseignements, car je suis sujet à faillir. C’est un texte à lire et à critiquer. En construisant cette explication, il était indispensable pour moi de clarifier certains concepts afin de traiter ce qui me paraît fondamental pour la compréhension de tous. Il est aussi question pour moi d'encourager les utilisateurs du droit à une autre lecture de la Constitution afin de mieux comprendre la place du pouvoir judiciaire à côté des deux autres instances de l'État. Mon texte se veut aussi un outil de réflexion et de débat sans pour autant refuser la polémique qu'il pourrait entraîner dans la communauté juridique nationale. Plus précisément, dans un cadre plus large de débat scientifique, il invite nos juristes et tous ceux qui se situent dans l'arène judiciaire à se défaire de certains préjugés et attitudes néfastes et de chercher plutôt à bien comprendre les théories, les concepts, en un mot le langage de la Loi mère de manière à ne pas entretenir la confusion autour de son interprétation. Ceux-ci ne sont jamais utilisés de manière abstraite mais à partir d'un paradigme permettant de les mettre en évidence dans la réalité qu'on veut expliquer. La manière dont on approche la question droit, viciée à la base, démontre sans exagération qu'il y a chez nous une "crise" du droit, un manque de droit, une absence de droit tout court. Pourtant, en matière de bonne gouvernance, le droit est considéré comme un outil d'aide à la bonne décision. D'où la nécessité, au milieu de cette cacophonie - cet espace qui risque d’être de non droit - d'une parole légitime et d'un langage spécialisé. C'est le but visé. Car, l'avenir doit être écrit sans complaisance, tout comme notre monde du droit. C'est le rôle de la doctrine d'aider à améliorer le droit dans son édiction, tout comme dans son application, même si, par moments, je sens que ma présence est une absence dans ce monde où tout n'est que manipulation des plus malins. Il arrive que je pense que je ne suis pas, c’est-à-dire que je me livre à un exercice solitaire dans lequel la raison est évacuée et la vérité, obscurcie. C'est le dilemme du chercheur !

 

 

Sonet Saint-Louis av

Professeur de droit constitutionnel, FDSE, Université d’État d’Haïti 

Professeur de droit des affaires, UNIFA

Professeur de Méthodologie, CEDI

Montréal, Québec, 27 avril 2021, tel : 373683010/42106723.

 

Par Sonet Saint-Louis

 

Je tiens tout d'abord à remercier le barreau, plus précisément, Me Suzie Legros, la Bâtonnière, et notamment le Comité scientifique, de notre prestigieuse corporation de m'avoir invité pour donner mon avis sur le processus juridique d'amendement de la constitution initié par le régime actuel. Je suis heureux de revoir Me Léon Saint-Louis, Me Patrick Pierre qui furent respectivement mon professeur de droit des affaires à la faculté de droit et de philosophie à l’École normale supérieure. Ce sont deux grands professeurs pour qui je cultive le plus profond respect. J’ai eu la chance de profiter de leurs enseignements et expertise. Qu'ils soient publiquement remerciés !

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Il est maintenant un secret pour personne qu'aujourd'hui  des bénévoles interviennent conjointement avec des forces légalement constituées pour sécuriser les citoyens. Le gouvernement les appelle des "bénévoles" mais la population ne connait pas leur identité ni pourquoi ils sont ainsi appelés alors que le budget de la République prévoit l'augmentation graduelle du nombre des policiers et même constituer des unités spéciales au besoin. Pourquoi cette sauce exceptionnelle entre ceux qui détiennent le monopole légale de la violence et des inconnus qui ne viennent de nulle part ? Quels sont les risques d'une telle entente ? 

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Référendum ou non, les élections ou non, les négociations ou non, la sécurité ou non. Ce sont autant de décisions que la population attend de ses dirigeants qui ne semblent pas vraiment pouvoir répondre à toutes ces dualités alors que le pays traverse des moments terribles. Des gens qui ont dormi à la belle étoile et qui ne sont pas rentrés chez eux parce que des bandits occupent plusieurs zones dans la région métropolitaine notamment l'entrée Sud de Port au Prince.

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Par Me Sonet Saint Louis, Professeur de Droit Constitutionnel UEH

 

 

Dans le texte ci-après, Me Sonet Saint-Louis, professeur de droit constitutionnel à l'Université d’État, répond au juriste, M. Éric Sauray, docteur en droit public, qui avait vertement critiqué les titulaires de la chaire du constitutionnalisme haïtien de l'université Quisqueya. En ripostant, le juriste ne manque pas de démonter les assises juridiques de la démarche de M. Sauray.

 

Je n'aime pas déplaire. Mais devant certaines monstruosités intellectuelles, j'ai le devoir moral d'être debout. Il est de ces positions soi-disant neutres mais qui alimentent le fascisme, comme celles qui font accroire que l'article 134-2 serait imprécise, ambiguë et contradictoire, donc hors d'usage.

 

Haïti ne se trouve pas dans  imbroglio juridique du fait que des groupes de citoyens ont une interprétation différente des articles 134-1 et 134-2 de la Constitution. Ou encore en raison de l'absence d'un Conseil constitutionnel. Fruit de l'amendement de 2011, celui-ci n'a pas été mis en place ni sous le gouvernement de Michel Martelly ni de celui de Jovenel Moïse pour des raisons évidentes. Il n'y a ni confusion ni contradiction dans la Constitution de 1987 en ce qui concerne le début et la fin du mandat présidentiel en Haïti.

 

Cette confusion dans laquelle on essaie de plonger la société haïtienne est organisée et entretenue par le Président Jovenel Moïse, son équipe et ses tuteurs internationaux qui, selon toute évidence, semblent avoir un intérêt à le maintenir au pouvoir et à contrôler la politique en Haïti. Et ce contrôle passe par l’emprise sur le droit.

 

Le droit demeure aujourd'hui une affaire de contrôle. Ce qui explique que le discours sur le droit  n'est jamais neutre, aussi bien dans la fabrication des règles que dans leur application. Comme la société est un nœud de conflits et de contradictions, il existe toujours des forces internes et externes  qui cherchent constamment à contrôler le droit et à s’en servir.

 

C'est la raison pour laquelle, depuis un certain temps, on crée une crise constitutionnelle chez nous, comme si la Constitution n'a pas de solution à la crise actuelle. Ce qu’on appelle « crise constitutionnelle » n’est que le refus de respecter les règles pourtant précises et claires et aussi une manière d'empêcher toute solution juridique à la crise. En effet, experts, politiciens, simples citoyens, tout le monde en parle. Tout le monde découvre le droit, ce lieu de consensus. Le droit devient l'affaire de tous, le champ privilégié où se disputent les intérêts politiques et économiques. Lorsqu'il s'agit d'une question constitutionnelle comme celle qui est posée ici, tout le monde est légitime pour en parler. Le droit est ce que collectivement nous décidons de mettre en jeu. Dans ce cas, tout le monde est compétent pour rappeler ou dénoncer ce qui est en jeu.

 

Sur le terrain de la légitimité du droit, il n'y a pas que les juristes. Le droit est loin d'être une affaire  exclusivement réservée à ces derniers car on ne saurait exclure les autres professionnels qui se situent en dehors des forums judiciaires. Mais il revient toutefois aux experts du droit de l’interpréter.

 

Eric Sauray en tant que professionnel du droit, d'une part et universitaire d'autre part, a le droit d'avoir des opinions à propos d'un fait ou d'une question d'intérêt général. Personne ne peut lui enlever le droit de dire ce qui lui paraît être sensé. Mais on attend de lui, comme juriste militant dans l'arène du droit, une analyse éclairée susceptible de faire avancer le débat.

 

Le temps constitutionnel et le temps politique

L'article 134-2 est le consensus érigé pour nous permettre de rester dans le temps constitutionnel, de résoudre le décalage entre le temps électoral et le temps constitutionnel, peu importe la manière dont nous planifions le temps politique. Le temps constitutionnel prime sur le temps électoral souvent soumis aux caprices de nos gouvernants. On peut dénoncer ce consensus social qui est la raison d'être de l'article 134-2, fruit de l’amendement de 2011. Tout amendement étant créateur de nouvelles normes, c’est donc à la raison d’être de cette nouvelle normalité qu'on doit s'en tenir.

 

Une question juridique qui m’a semblé importante à recoudre dans ce débat : le temps de la présidence provisoire de Jocelerme Privert a-t-il suspendu le temps présidentiel ou le mandat présidentiel en cours le 7 février 2016 ?

 

L'arrivée de Jocelerme Privert était un fait illicite puisqu’elle viole la norme fondamentale. L'action du parlement qui a fait choix de lui à l'époque, a été un acte abusif dans la mesure où il a exclu la Constitution de 1987. Tout fait illicite engage la responsabilité de son auteur : il ne saurait en être autrement. Son comportement est à l'origine de toute conséquence juridique engendrée par ce fait. Et dans ce cas précis, le fautif, c’est le sénateur Jocelerme Privert et la victime, Jovenel Moïse. On ne comptabilise pas le fait illicite et celui-ci ne peut pas produire des effets juridiques.

 

Le temps de Privert est celui du successeur du Président Michel Martelly. Si les élections avaient été organisées aux termes de l'accord du 6 février 2016, le successeur de Martelly aurait perdu quatre (4) mois de son mandat présidentiel. Si le président Jovenel Moïse avait été installé immédiatement après la proclamation des résultats de novembre, il aurait perdu dix (10) mois de son mandat présidentiel en appliquant scrupuleusement l'article 134-2.

 

Les retards enregistrés dans le processus électoral et l'annulation de celui-ci ne peuvent en aucun cas affecter l'échéancier constitutionnel, donc le temps constitutionnel. Le temps est une grandeur continue. Sans la continuité du temps, un traitement mathématique du temps est impossible. Le temps présidentiel est inscrit dans une échéance constitutionnelle dont dépend l'événement présidentiel. Selon Leibniz, la continuité du temps est idéale et se laisse appréhender dans la durée. Dans ce cas, nos manipulations, nos actions doivent être assez constantes et régulières pour répondre à celles du temps qui est continu uniforme et simple comme une ligne droite (Leibniz, "Nouveaux essais sur l'entendement"). D'où le problème de la gestion et la planification du temps. Chaque temps a sa propre durée dans un temps plus long. Ainsi, la durée du mandat des élus s'inscrit dans des échéances bien précises.

 

Comme l'a bien souligné Emmanuel Kant, le temps n'existe pas en soi : n’existent que les phénomènes qui le constituent. Le temps est successif. En effet, les différents temps ne sont que des parties du même temps. Il n'y a pas de discontinuité entre le temps de Privert et celui de Jovenel. Ces deux temps pris individuellement font partie d'un même temps à l'intérieur duquel ces deux événements se sont déroulés. Ce temps examiné est le temps présidentiel qui a une durée de cinq ans. Dans l'intervalle de 5 ans, on peut avoir plusieurs événements, c'est qu'indique l'article 149 de la Constitution.

 

Le contexte de l’adoption d’une loi

Comme on le sait, l'interprétation de la loi est un exercice contextuel. Pour comprendre l'article 134-2, le juriste compétent doit se déplacer devant ses canons du positivisme juridique, pour aller vers le contexte d'adoption, le déploiement et les raisons de cette disposition. Comme l'a souligné Dr. Josué Pierre Louis, cette disposition répond à une nécessité : il faut donner chercher sa raison d'être. Donc, l'interprétation se dirige vers une analyse contextuée, pour répéter Madame Danielle Pinard mon ancienne Professeure de droit constitutionnel à l'université de Montréal et Jean François Gaudreault- Desbiens.

 

L'article 134-2 n'est pas dénué de sens par rapport à l'article 134-1. Il faut présumer de la cohérence du législateur lorsqu'on analyse deux dispositions d'une même loi. Les articles 134-1 et 134-2 ne relèvent pas de contradictions ou de deux logiques concurrentes. Ces deux articles pris individuellement pourront sembler contradictoires, mais ils s'inscrivent dans un ensemble cohérent de dispositions formant le texte. Il est tout à fait correct et légitime.

 

Il y a une dérogation constitutionnelle de la part du législateur qui suspend la règle générale prévue à l'article 134-1. Au cas où les élections n'auraient pas lieu selon les dates constitutionnelles en raison de cette situation exceptionnelle, dans un souci de cohérence, le législateur crée une règle dérogatoire afin de s'ecarter provisoirement à ce qui est établi par une règle commune dite générale. Donc, toute interprétation des articles 134-1 et 134-2 doit éviter leur morcellement et leur discontinuité. Chacune de ces dispositions a ses propres effets suivant le contexte. Ces deux articles présentent une unité logique suffisante qui ne donnent lieu à aucune contradiction et ambiguïté. En interprétant une loi, on ne peut pas séparer ses dispositions les unes des autres. Il faut donner à chacune le sens qui en résulte de l'ensemble et qui lui donne effet (Pierre-André Coté, « Interprétation des lois »).

 

Il importe de souligner que l'article 134-2 est une création de l'amendement de 2011. Les deux dispositions ont été votées en même temps et font partie du même corpus constitutionnel. Il serait pour le moins étonnant qu'en adoptant l'article 134-2, le législateur ait oublié l'article 134-1. On le répète souvent dans l’arène juridique au Canada que l'interprétation des lois est un exercice contextuel. Ainsi, dans la recherche de l'intention du législateur, il faut présumer que sa pensée est cohérente particulièrement lorsqu'il s'agit d’interpréter l'interrelation entre deux dispositions de la même loi.

 

C'est de cela qu'il s'agit ici en interprétant les deux articles cités ci-dessus. Chacun d'eux contribue au sens de l'ensemble, de chacun et au contexte de leur application. C'est pourquoi, j'enseigne à  mes étudiants dans l'analyse des textes, comme me l'ont appris mes anciens professeurs au Québec, de chercher à éviter en premier lieu et dans la mesure du possible la contradiction entre les deux dispositions d'une même loi mais de faire valoir la cohérence du législateur.

 

La dérogation n’est pas la norme

Contrairement à ce que pense Dr Éric Sauray, il est possible pour le parlement ou le législateur d'élaborer une disposition ou une loi qui soumet l'ensemble de ses lois à une disposition dérogatoire. C'est le cas par exemple de l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. La dérogation n'est pas la norme. Elle est une mesure exceptionnelle prise dans une situation d'urgence. En ce qui concerne le cas d'Haïti et plus précisément la durée du mandat présidentiel, la Constitution en son article 134-1 établit une généralité à laquelle une disposition dérogatoire a été ajoutée. Dans une situation normale, la clause dérogatoire n'a pas vocation à s'appliquer. Elle est conçue pour pallier à une situation d'urgence. C'est exactement le sens de l'article 134-2 de la Constitution. Elle est perçue comme une sorte de fiction juridique, pour répéter Jean Louis Bergel donnant ainsi à la loi sa cohérence et sa technicité.

 

Cette urgence est doublement traduite par l'adverbe "immédiatement" inséré dans l'article 134-2, qui ne correspond pas à une fixation de date mais traduisant une urgence. En tout état de cause, ce vocable invalide le 7 février, date symbolique et officielle, pour la prestation de serment du président de la République. Le Président Jocelerme Privert l'avait utilisé à son profit, puisqu'il avait, à l’époque, l'initiative du temps politique, en décidant de rester au pouvoir jusqu'au 7 février 2017.

 

Malgré tout, cette désinvolture du sénateur Privert n'a aucun effet réel sur le temps présidentiel, encore moins sur l'annulation du processus par ce dernier, comme le prétendent les partisans de 2022. La raison de cette disposition était pour contrer les péripéties politiques et rester dans le temps présidentiel selon lequel tous les cinq ans Haïti doit élire un nouveau Président.

 

C'est dans un souci de cohérence au texte constitutionnel que le décret électoral de 2015, en son article 239, avait repris la clause dérogatoire en s'appuyant sur la principe de la primauté du temps constitutionnel sur le temps électoral. C'est d'ailleurs ce même principe qui a été évoqué par le président pour décider en janvier 2020 du renvoi des sénateurs élus pour six ans mais que les retards dans la planification du calendrier électoral avaient fait en sorte que leur mandat avait commencé deux ans avant la date de leur entrée en fonction. Il devrait, selon moi, appliquer cette disposition pour lui-même, au nom d'un principe général qui est celui de l'égalité des citoyens devant la loi, lequel constitue le fondement de notre système juridique national consacré à l'article 18 de notre loi-mère.

 

Ceci dit, c'est au travers d'un texte ou d'une parole que la loi est élaborée. Ce fait évident nous conduit à reprendre la question de Stefan Goltzberg : dans quelle mesure la compétence grammaticale est-elle une condition à l'accès au droit, à la création de la règle de droit et à son interprétation ? Autrement dit, la grammaire est-elle un outil que le juriste doit acquérir afin de lire ou de créer la loi ? L'adverbe "immédiatement" accolé à l'article 134- 2 est à souligner.

 

La Constitution est un tout

Une connaissance de la grammaire juridique ou du langage de la loi aurait évité au Dr. Éric Sauray et son collègue français, Pierre Egea, cette interprétation erronée de l'article 134-2 de la Constitution de 1987 dans sa version amendée. On se demande si le français ne serait pas en déclin dans les universités en France ?

 

L'une des fautes qu'on relève dans le texte de M. Eric Sauray est qu’il interprète la Constitution par raccourci ou par morcellement. 

 

Une constitution est un tout cohérent. Par exemple, une observation fondamentale de l'article 284-2 nous indique clairement que le mandat de Jovenel avait commencé le 7 février 2016 et pris fin le 7 février 2021. Cet article qui ne concerne que l'amendement constitutionnel fait coïncider deux faits : le temps présidentiel et le temps législatif. Le processus électoral avait démarré pour les députés ainsi que pour le Président en 2015, de la cinquième année du mandat présidentiel. La durée d'une législature est de quatre ans. Le mandat présidentiel est de cinq ans. Débutée en 2016, la 50ème législature avait pris fin en 2020 aux termes d'un mandat de quatre ans, ce qui amène à douze mois le délai situé entre la fin de la législature (4 ans) et le mandat présidentiel (5 ans). Ces deux faits sont intimement liés. À la date de la fin d'une législature, commence la cinquième année du mandat présidentiel. À partir de cette période, le président en exercice ne reste que douze mois à passer au pouvoir et non vingt-quatre mois.

 

C'est pourquoi la Constitution prévoit que la déclaration d'amendement doit être faite qu'au cours de la dernière session ordinaire d'une législature (art 281-1 de la Constitution). La législature suivante statue l'amendement proposé (art 283 de la Constitution). Et celui-ci ne peut entrer en vigueur qu'après l'installation du prochain président élu de sorte que le Chef d'État sous le gouvernement duquel l'amendement a eu lieu, ne puisse bénéficier des avantages qui en découlent (art 284-2). Cette procédure chevauche ou s'étend sur deux législatures dans la durée du mandat présidentiel qui est de cinq ans. 

 

Il n'y a pas d'ambiguïté, ni de contradiction dans la Constitution haïtienne en ce qui concerne le début et la fin du mandat présidentiel en Haïti, même si certains gouvernements étrangers et l'oligarchie haïtienne le soutiennent dans le but de continuer à supporter Jovenel Moïse en dehors du droit. Du côté de cette communauté internationale, on ne peut que déceler une sorte de duplicité lorsqu’ils mettent en avant les principes démocratiques, l'État de droit et les droits fondamentaux alors qu'au fond ils ne font que défendre leurs propres intérêts. Pour combien de temps encore Jovenel Moïse aura le support de l’étranger ? L'appui de Washington suffira-il sur le long terme à Jovenel Moïse ?

 

Ce que nous demandons à cette communauté internationale, ce n'est une mise sous tutelle d’Haïti, comme en 2004, après le coup d'État international contre le Président Jean-Bertrand Aristide, pour répéter l'historien politologue Leslie F. Manigat. Ce que nous exigeons, c'est qu'elle respecte la Constitution haïtienne et qu'elle permet aux Haïtiens de mettre en place un régime transitoire pour un retour à l'État de droit. La coopération internationale sera toujours la bienvenue mais il y a des Haïtiens en Haïti et à l'étranger qui sont capables de décider de l'avenir de leur pays et de définir le schéma directeur du développement chez eux.

 

Je conclus que le texte d'Eric Sauray et celui de Pierre Egea révèlent à la fois de l'imprudence et de l'intimidation intellectuelle, ce qui traduit le besoin des intellectuels incertains au service de la non éthique. Dans notre monde globalisé, le produit intellectuel est un produit comme tous les autres. Qu'il soit sollicité ou non, il y a une exigence de qualité à laquelle nous devons tous nous soumettre, indépendamment du goût du consommateur final, compétitivité oblige. Comme dans tout évangile sérieux, il y a deux testaments, l'ancien et le nouveau, dans toute denrée de consommation, il y a les produits avariés, donc jetables,et les frais consommables . Les exigences de qualité sont plutôt associées à ces derniers.

 

En écrivant ce texte, c'est à cette exigence que nous tenons. J'espère que les consommateurs du bon droit seront satisfaits et feront un usage intelligent de mes idées.

 

Sonet Saint-Louis av

Professeur de droit constitutionnel 

Université d'État d’Haïti. 

Droit des affaires UNIFA

Professeur de philosophie. 

Doctorant en droit

Université du Quebec à Montréal

Montréal, 23 février 2021. 

Tel : 37368310/42106723

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C'est devenu le principal sujet dans toutes les rédactions aujourd'hui et la dimension que prend l'insécurité est devenue de plus en plus inquiétante. D'autant plus que ce phénomène est connu depuis plusieurs années. Des gouvernements et Directeurs généraux de la Police se sont succédés cherchant à résoudre le problème avec des déclarations spectaculaires dans la presse faisant croire que la population allait enfin respirer et que les bandits seraient maîtrisés. Tel n'est pas le cas ! Les choses se sont malheureusement empirées. Comment expliquer cela à des gens qui sont devenus la proie facile de criminels notoires qui deviennent de plus en plus riches. Cela devient tellement facile que les ravisseurs opèrent à visières levées et plus d'un s'improvisent kidnappeurs pour sauver une situation.

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Par Sonet SAINT LOUIS, Professeur de Droit Constitutionnel

 

Avec les initiatives mal irréfléchies, supportées par les États-Unis, du Président Jovenel Moïse, ce n'est pas seulement l'avenir du régime PHTK qui est menacé d'effondrement mais celui tout un peuple. Comment a-t-il pu se permettre de telles dérives sans qu'il en paie les conséquences ?

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Par Sonet Saint Louis, avocat

 

Une fois encore, les habitants du Bel-Air, dans la solitude et l'indifférence du monde, de la même manière que le général Canadien Romeo Dallaire, témoin du génocide rwandais, ont ce vendredi  Saint serré la main du diable. Les atrocités commises par les gangs armés proches du pouvoir de facto en Haïti ne peuvent être celles des humains. C'est le diable à l’œuvre dans cette République où l'on voit la mort partout. 

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Par Sonet SAINT LOUIS, avocat et Professeur de Droit Constitutionnel

 

 

Après le « soutien » indirect du département d’État américain concernant la fin du mandat présidentiel, un vent d’agacement a soufflé au sein de l’opinion publique nationale et des différentes oppositions. « Ne paniquons pas ! », lance le professeur de droit constitutionnel, Me Sonet Saint-Louis, qui explique pourquoi il ne faut pas céder à l’affolement et à la déroute.

 

Pourquoi une déclaration de la diplomatie américaine provoque-t-elle autant de panique dans l'opposition haïtienne, et de la jubilation, dans le camp du pouvoir ? La raison est que  le « Blanc » est chez nous à la fois le Pouvoir et l'Opposition. Le pays est tellement délaissé par les nationaux que l’étranger devient le personnage qui oppose et qui gouverne à notre place et aussi celui qui suggère et impose des solutions, souvent inadaptées au cas d’Haïti.

 

C’est un véritable problème aussi bien pour notre évolution en tant que peuple que pour le développement moral, technique et économique de notre pays. C’est la raison pour laquelle que, pour sortir de ce stade infantile dans laquelle nous sommes bloqués, il faut changer de paradigme ou imposer une autre vision d’Haïti.

 

Pour y arriver, il faut un peuple debout, avec des dirigeants qui ont le sens de l'intérêt national. Une nouvelle vision des relations internationales doit nous amener à élargir nos cadres de discussions. Par exemple, nous devons dialoguer avec les universités américaines, les sociétés civiles des pays avancées, notamment le monde des artistes, les organisations de foi et caritatives, les ONGs, les multinationales, les organisations des droits humains, car la mondialisation à créé d'autres pôles de pouvoir que ceux qui avaient traditionnellement le levier sur tout, comme les États.

 

Dans les États modernes, les barrières du racisme et de l'intolérance sont en train d’être abattues. Le monde se découvre dans sa diversité culturelle et linguistique. Le milieu rural s'urbanise, tout un chacun réclame son « droit à la ville ». C'est un tournant ! Une reconversion. Le monde est tout autre, comme le sont devenus le droit et les relations internationales à notre époque. C'est la pluralité. L'avènement de la post-modernité. Nous devons prendre le train en marche et participer intelligemment à ce vaste ensemble global afin de pouvoir cerner un nouveau futur pour Haïti dont les populations locales ressentent l’impérieuse nécessité.

 

Malheureusement, nous agissons mal. Égoïstement. Dans l’espace politique, nous nous battons tous les jours pour rester en position hégémonique et pour uniquement conserver nos intérêts et nos privilèges. Mais jamais nous n’avions pour objectif le triomphe du bien commun, toute chose qui passe par la mise à mort du système traditionnel en décomposition au sein duquel l’étranger est évidemment le maître.

 

À chaque fois, brutalement les États-Unis nous taclent. Que de fois le puissant voisin du Nord nous a imposé un système de gouvernement anti-national ! La mainmise internationale sur Haïti est totale parce que ceux qui sont au-devant de la scène ne sont pas toujours dignes pour défendre Haïti et les intérêts nationaux. Avec des représentants aussi indignes, il n’est guère étonnant que nous ayons le plus grand mal à bannir le régime inhumain aux commandes chez nous depuis environ d'une décennie.

 

Les rapports entre Haïti et les États-Unis, comme l’a noté avec raison le professeur Leslie Manigat, ont été historiquement toujours caractérisés d'un côté par la domination brutale, et de l'autre la soumission à cause de nos niveaux de développement inégal mais surtout à cause de l’indignité nationale dans laquelle nous sommes confortablement installés. Nous ne pouvons pas sortir de notre grave situation sans un minimum de patriotisme, de grandeur et de courage.

 

Les juges auraient dû prendre position

Beaucoup s’étonnent que les juges de la Cassation, membres d'un pouvoir d'État co-dépositaire de la souveraineté nationale, faisaient ouvertement campagne pour la présidence provisoire de la transition alors qu'ils avaient refusé en tant que protecteurs de la Constitution de se prononcer sur la fin du mandant du Président Moise ?  C'est le cas de dire que le niveau d'engagement et de courage de ceux qui ont le pouvoir de décider ou de faire bouger les choses est décidément on ne peut plus insignifiant. C'est ce manque de courage qui a conduit à ce que l'Exécutif défunt à procéder à l'arrestation du magistrat Ivikel Dabresil, juge à notre Cour suprême, en violation des articles 186 de la Constitution et 380 du Code d’instruction criminelle pour complot contre la sûreté intérieure de l’État. Étant que membres d'un pouvoir d’État indépendant fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs, les juges de la Cour de Cassation dans leur rôle de sauvegarde de l'autorité de la Constitution sont couverts par l'immunité judiciaire tant pour leurs œuvres que pour leur propre personne. Cette immunité est la principale garantie de la protection des droits des citoyens. Cet acte abominable est l'exemple que nous avons atteint le tréfonds de l’abîme. C'est la suprême indécence !

 

Qu’est-ce qui explique cette prise de position tardive du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dans la crise ? Comme l'a bien rappelé Docteur Chéry Blair, depuis des mois, on a parlé, écrit des articles et on ne nous a pas écoutés. Dans leur silence face aux dérives dictatoriales de Jovenel Moise, les juges sont complices. La Cour de cassation ne voulait pas jouer son rôle de gardienne du respect de la constitution, de la loi et des droits fondamentaux des citoyens. Les juges ne doivent et peuvent pas s'indigner puisqu'ils se préparaient à appliquer les décrets liberticides et répressifs du pouvoir « tèt kale » contre la population et les opposants politiques. Il y a certainement trop à en redire mais la gravité de la situation exige la mise en commun des énergies positives pour tenter de faire front à l'inacceptable.

 

Ce moment est à l'unité. Or ce qui choque le bon sens, c'est que nous assistons à une guerre de caciques qui empêche la nation de retrouver son unité historique pour faire face à cette adversité. On a marre des chamailleries, de l'orgueil mal placé des uns et le comportement calculeux des autres. Le problème est en partie là. On a l’impression que ces gens-là ne comprennent le danger du maintien du statu quo qui brise les vies et gâche les potentialités des générations futures. Par manque de patriotisme et de détermination, ils sont en train de jouer avec l'avenir du pays.

 

Nous avons besoin d’un partenariat pluriel

Je ne cesse de répéter que l’antiaméricanisme est stérile et contre productif. Les États-Unis comptent dans le monde et doivent aussi compter pour Haïti. Ce qu’il nous faut, c’est de construire un nouveau partenariat avec les Américains, les Canadiens, les Français, les Russes et les Chinois, bref tous ceux qui sont sensibles au cas haïtien et à notre détresse et qui sont prêts à nous aider pour sortir le pays de la pauvreté et du sous-développement. Mais il y a certes à l'étranger comme en Haïti des Haïtiens compétents et valables à même de définir le schéma directeur du développement chez nous et de proposer, mieux même que l'étranger le plus intentionné, les meilleures solutions à nos problèmes. Cette orientation nouvelle ne peut être que celle des modernes.

 

Je n'encourage pas l'exclusion. Les élites politiques économiques et sociales se renouvellent de partout. À partir de l’analyse du passé, elles projettent un futur qui prend en compte les valeurs fondamentales de leurs sociétés. Ce n’est pas une bataille de jeunes contre les vieux, mais il s’agit de pourvoir à des idées neuves. Pour ce faire, une bonne analyse du passé s’impose. Aujourd'hui, nous avons besoin d'hommes et de femmes qui peuvent participer à une nouvelle communication politique au sens habermasien du terme, mais aussi à un nouvel engagement politique, pour répéter mon ami philosophe Kela Vales, ancien camarade en philosophie à l'École normale supérieure.

 

Il est vrai que nous avons été victimes pendant plus d'un siècle du comportement dominateur des États-Unis. Mais il n'existe pas de fatalité dans les rapports entre les deux pays. L'avenir des relations haïtiano-américaines sera ce que nous voulons qu'elles soient, à condition que nous acceptions de faire l'histoire comme nous l’entendons. Nous devons bien admettre que de tous temps, dans les relations internationales, ce ne sont pas forcément les solutions les plus justes et équitables qui triomphent mais celles du plus fort. Et si la raison est toujours là, elle n’est pas toujours nécessairement la meilleure. C'est pourquoi un pays comme Haïti, dans ses relations avec les puissances de l'heure, doit aligner des dirigeants extrêmement compétents, sérieux et patriotes pour qu'elle ne soit pas toujours et nécessairement et éternellement la grande victime. Il faut d’ailleurs que nous cessions de nous placer dans la position victimaire mais de nous imposer plutôt, notre histoire glorieuse pouvant nous servir de catalyseur. Nous devons réaliser que nous sommes des hommes et des femmes capables de façonner l’histoire. Dans cette perspective, les jeunes qui sont bien formés et qui ont une conscience sociale élevée, doivent s’impliquer davantage dans les luttes politiques en réalisant que le passé a été tout ce qui était un jour humainement possible.

 

Éviter tout excès de nationalisme

Ce qui finalement on doit retenir, c’est que la position américaine, qu’elle soit fausse, truquée, déformée ou intéressée, importe peu. En relations internationales, les Américains, dans leur pragmatisme, n'ont pas d'amis ni d'ennemis permanents. Dans chaque situation, ils déterminent avant tout les intérêts des États-Unis. Il n'y a pas de débat sur la date de la fin de mandat du président Moïse. Le porte-parole du département d’État fraîchement arrivé à ce poste et mal imbu de la question haïtienne, reprend un verset tiré des rapports de Madame Michèle Sison et de Madame Hélène Lalime de l'ère Trump.

Nous devons réfléchir froidement en évitant tout excès de nationalisme primaire, débridé et incontrôlé, qui pourrait, à cause de notre incompétence, exacerber inutilement les tensions entre les deux pays. Une situation qui, en raison de la faiblesse d’Haïti, pourrait lui être préjudiciable à bien des égards. La coopération internationale est utile. Nous en avons terriblement besoin pour faire face au dilemme haïtien. Certes nous ne pouvons pas nous en sortir sans l'effort national mais compte tenu de nos retards technologiques, la solidarité internationale sera toujours la bienvenue.

 

C'est le rapport de forces sur le terrain et le développement des situations intérieures qui détermineront la position finale des États-Unis dans la crise actuelle. Donc, il faut faire bouger les lignes internes en mettant en confiance les masses rurales et urbaines pour recadrer la lutte et lancer la bataille finale. Le monde a évolué et continue de changer.

 

En conséquence, aucun empire, aucune puissance étrangère, quelque soit son importance tant au niveau global que régional, ne peut garder un gouvernement en vie contre la volonté de son peuple ; notre époque étant irrémédiablement celle de la démocratie, de l’État de droit et l'égalité de droit comme finalité de l'histoire. De même, l’histoire nous a montré qu’aucune armée au monde n'est jamais arrivée à vaincre la résistance de son peuple. Nos hommes au pouvoir se trompent d'époque. Au bout de ce petit bout de chemin qui nous reste à faire, à chacun sa contribution. La dictature n'a pas de limite et doit être maîtrisée. Mettons-nous ensemble pour la combattre ! 

 

Sonet Saint-Louis av. 

Professeur de droit constitutionnel 

Université d'État d'Haïti.  

Montréal, 6 février 2021.

Tel 37368310/ 42106723

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Par Georges Allen, journaliste et écrivain

 

Le désordre est-il un comportement foncièrement haïtien? Voilà une question qui, prise au premier degré, risque d’être entendue et perçue comme une insulte. Mais, face au chaos qui règne en Haïti et notre capacité à nous en accommoder facilement, face à l’anomie qui y prédomine et le confort qu’on y trouve, il est légitime et urgent de se la poser. Dans la bouche de l’homme supposément avisé aussi bien que dans les actes de l’homme de la rue, le désordre s’érige au rang de « valeur », de « principe ». Grosso modo : l’instabilité est pour nous une habitude de vie. Terreau propice à toute forme de crises, Haïti est aussi la République de toutes les instabilités. Un état de fait qui s’explique par la mise à mort de toutes les institutions. La famille, l’école, l’église, aucune de ces institutions, agents traditionnels de socialisation, ne fait autorité à l’heure actuelle. Même l’Etat dont le mauvais état a déjà été mille fois dénoncé est, pour l’heure, quasi inexistant.

 

Aujourd’hui plus que jamais, la performance d’un gouvernement ne se mesure que par les petits résultats quasi insignifiants de quelques ministères qui fonctionnent en vase clos, sans de vraies politiques publiques préétablies. Par exemple, depuis bien des années, le Ministère de l’Education Nationale se résume presque à l’organisation des examens d’Etat, quand celui de la Culture se décerne un satisfecit pour avoir organisé un Carnaval national sans incidents majeurs… Et ça s’arrête là ! Désorganisée, la famille en Haïti n’inculque aux enfants aucune vertu qui fait de l’humain un homme, de l’homme un citoyen… N’en parlons pas des églises qui pullulent comme des champignons et préparent, faussement, des « âmes » dépourvues de dimensions spirituelles, apparemment bons pour l’enfer. Ici, tout commence en impéritie ou en désinvolture et finit en instabilité. Sous le poids des turbulences politiques qui ont pris en otage tous nos « désirs », l’économie du pays s’effondre. A tous les échelons, la société haïtienne est gangrenée par la maladie de l’instabilité. C’est la chienlit !

 

Les exemples d’instabilités qui, malheureusement, trouvent leur incarnation parfaite en l’homme haïtien courent les rues. A un niveau plus bas de l’échelle sociale, les chauffeurs de taxi-moto, violateurs par excellence de toutes les normes de conduite, ne représentent-ils pas une menace pour la sécurité publique? Voilà un détail, mais de taille dirait-on, qui échappe aux décideurs et qui risque de constituer, dans pas trop longtemps, un problème sociétal insoluble comme c’est le cas depuis des lustres pour l’occupation anarchique des trottoirs par les petits marchands, à Port-au-Prince comme dans d’autres grandes villes du pays. Dans tous les domaines de la vie publique ou privée (politique, économique, familiale…), nous donnons le mauvais exemple d’hommes et de femmes plus aptes à nager à contre-courant de tout ce qui est « normal » et non d’humains lucides capables d’entrer dans la conformité des règles.

 

A un niveau plus élevé, nous sommes de véritables créateurs d’ « instabilités ». D’ailleurs, un président de la République, feu René Préval en l’occurrence, n’avait-il pas affirmé haut et fort, en plein meeting populaire, que : « la Constitution de 1987 est une source d’instabilités ». Dans une certaine mesure, il avait bien raison et le temps l’a bien prouvé. Et parce que la Charte fondamentale qui régit le fonctionnement de la société est mère d’instabilités, conséquemment les institutions à vocation de nous lier par l’«ordre », nous divisent par le « désordre ». Ici, nous pensons à juste titre au Parlement haïtien, théâtre de toutes les absurdités durant ces dernières années. Nul besoin d’examen clinique pour le prouver : l’instabilité fait partie intégrante de la structure psychique des hommes et femmes de notre temps. C’est notre drogue !

Une « Justice » aux abonnés absents

Dire que les tribunaux en Haïti sont vides relève de l’euphémisme. Ils sont tout carrément inexistants. Depuis bien longtemps, Madame Justice est en vacances. Le pire, c’est que personne ne sait quand elle sera de retour. De là, les contraventions, les délits et les crimes restent impunis. Quelque soit sa gravité, plus personne ne répond de son acte. On s’y adapte. Aujourd’hui des « Fantômes » en arme  nous assaillent sans que nous puissions identifier leurs maîtres tapis dans l’ombre de l’impunité. Le pays tombe de Charybde en Scylla, personne ne lève le petit doigt. Balkanisée, la Police Nationale d’Haïti (PNH) a tourné le dos à sa mission consistant à « Protéger et Servir ». A visière levée ou encagoulés, les gangs armés imposent leurs lois impunément, corrupteurs et corrompus envahissent l’administration publique dans presque tous ses compartiments impunément, des médias font de la diffamation leur base déontologique impunément… Dans cette ambiance délétère, Haïti fonctionne. Haïti pardonne. Mais à la vérité, tant que la loi de l’impunité s’applique à tous et partout sur le territoire national, Haïti ne connaîtra jamais la « Stabilité », base du développement à tous les niveaux. En se confortant dans la « fausse paix » que procure l’impunité, Haïti crève à petit feu…

 

GeorGes Allen      

 

 

On est en pleine escalade juridique, les décisions inconstitutionnelles se suivent et se ressemblent. Le régime autoritaire d’Haïti aujourd’hui vient encore une fois de gonfler ses muscles avec l’adoption, dans sa série de décisions inconstitutionnelles, de deux nouveaux décrets, enlevant au peuple haïtien opprimé son droit légitime de révolter. Désormais, ce décret traite de terroristes tous ceux qui osent protester face à la barbarie du régime actuel. Une dictature s'installe en Haïti. Elle chasse l'État de droit et la démocratie. Il s’agit purement et simplement d'atteinte à l'État de droit et aux droits fondamentaux de la personne humaine. Quand la raison d’État se substitue à l’État de droit, la première victime demeure la justice et les institutions destinées à sa mise en œuvre, notamment la police.

 

Maintenant on n’est plus dans une rhétorique de la guerre : on est déjà dans la guerre. Jovenel Moïse ne fourbit plus ses armes : il dégaine.

 

La corruption à laquelle on identifie ce régime fait que la décision de se maintenir au pouvoir à travers des élections frauduleuses qu'il compte organiser envers et contre tous, constitue un bouclier pour se protéger lui-même et les éléments de son régime. C’est le sens de son décret sur la sécurité nationale. La création de ces corps de milices participe de sa volonté de domination et d'hégémonie. Les travaux des états-généraux sectoriels, tout comme ceux du Comité consultatif indépendant, resteront sans effet. Tout cela fait partie de la stratégie de Jovenel Moïse de confisquer le pouvoir au-delà de la fin de son mandat constitutionnel qui prendra fin le 7 février 2021. Il s'arrange pour se perpétuer brutalement dans l'histoire du pays.

 

On est pris entre deux maux. D’un côté, un Chef d’État qui prend la route de la catastrophe, qui a fait le choix de renforcer l'arbitraire jusqu'au moment où il se heurtera au mur qui lui tracera la limite de l'inacceptable. Et de l’autre côté, les leaders de l'opposition qui, malheureusement, ne sont pas à la hauteur de l'enjeu actuel. Ils sèment la division et font diversion. Ils se chamaillent à longueur de journées, baragouinent devant une dictature qui chaque jour prend de l'ampleur. En réalité, ils n'ont rien à dire et à offrir alors que la population attend d'eux un dépassement. Leur seul but semble d'être au-devant de la scène. On attend peut-être que le blanc décide le 7 février 2021 de mettre hors de nuire ce pouvoir. Mais s'il le ferait, ce serait pour ses propres raisons, et dans le cas contraire, la nation se réveillera le lendemain avec un « pouvoir mal renforcé » agissant contre l'intérêt national.

 

On est dans une situation si chaotique et si imprévisible que tout est possible. À cause des fautes de quelques dirigeants politiques qui se sont illustrés au pouvoir sans bilan, le projet démocratique est en régression. La société haïtienne elle-même est désemparée dans tous ses compartiments. Les institutions haïtiennes ont failli et n'ont comme référence que le mal. Les Haïtiens sont contraints de dialoguer autour du mal. L'ignorance du mal est pire que le mal lui-même. L'ignorance du mal n'engendre que le mal. Quand rien n'est debout, il faut trouver une formule exceptionnelle, inhabituelle pour corriger l'inadmissible et l'inacceptable. Dans une société, il doit exister des hommes et des femmes d'envergure qui, en l'absence d'institutions, sont à même de redonner vie et substance à la république.

 

Le fait que nous continuions à faire du surplace nous oblige à nous demander si Haïti a encore des âmes d'élite ou si elle a cessé d'en produire.

 

Nos efforts démocratiques anéantis

Le président Moïse, avec la complicité de ses tuteurs internationaux regroupés au sein du Core Group, a anéanti les efforts démocratiques d'Haïti entamés depuis 1987 avec la mise à mort de notre Constitution, reconnue comme l'une des plus avancées de notre époque moderne, en dépit de quelques imprécisions, confusions et même ambiguïtés. Ces manquements qu'on impute à la Loi mère devrait appeler à une réflexion rigoureuse. Mais au lieu de cela, les politiques profitent malignement de ses défauts pour ne pas la respecter et tirer le drap de leur côté.

 

On constate avec dépit que les trente trois (33) ans de combat démocratique en Haïti n'a pas modifié les réflexes autoritaires de nos dirigeants. 7 février 2021 doit engendrer something irregular afin de nous permettre de rentrer une fois pour toute dans la normalité démocratique et constitutionnelle.

 

Le Président Moïse se lance dans une guerre contre le peuple, en s'attaquant à la Constitution et aux institutions, comme si elles lui appartenaient. Et pendant ce temps, la Cour de cassation, notre Cour suprême, oublie qu’à côté de sa fonction juridictionnelle, elle a un rôle de sauvegarde de la Constitution, de la démocratie et des droits fondamentaux. Ils gardent le silence sur le comportement anti-démocratique des détenteurs du Pouvoir exécutif qui attentent depuis des mois aux droits fondamentaux des citoyens. Nos juges laissent le Chef de l'État confisquer la souveraineté nationale malgré la mise en garde faite par la Constitution en son article 58. En agissant de la sorte, les juges de cette Cour, membres d'un pouvoir d'État et dépositaire de la souveraineté nationale au même titre que l’Exécutif, de même que les dix sénateurs en fonction, se rendent coupables de crimes de haute trahison pour leur complicité manifeste dans la réalisation du projet autoritaire en cours. Sont aussi coupables de cette même infraction tous ceux qui l’ont aidé par des moyens matériels et intellectuels à accomplir cet acte odieux contre la loi du peuple.

 

Dans une société de droit, la politique est un outil d'aide à la bonne décision politique. À partir de quel référent peut-on examiner ces deux derniers textes pris par l'administration Moïse-Jouthe ? Comment analyser juridiquement les décrets, notamment les deux derniers sur l'intelligence et la sécurité nationale pris par le pouvoir de Jovenel Moise, si la Constitution est écartée et si les principes démocratiques et de l'État de droit ne sont plus de mise ?

 

Qui va appliquer ces décrets illégaux pour répondre à la suprême volonté du Président Moïse ? La justice. Par puérilité politique et intellectuelle, c'est en direction de cette Cour que l'opposition se tourne pour choisir un président provisoire pour encadrer la transition qui sera décrétée à la fin du mandat du chef de l'État le 7 février 2021. Comment peut-on confier la présidence provisoire à un de ces juges quand cette Cour ne comprend pas la fonction que lui est dévolue par notre Charte fondamentale ? Qui protège la Constitution et l'empire de la règle de droit ? À qui revient la fonction d'assurer la cohérence du système juridique national ?

 

Les principes démocratiques, de l'État de droit et les droits fondamentaux lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Ceux-ci doivent les respecter, les protéger et les faire respecter. La protection de ces valeurs relève de la fonction des pouvoirs d’État. Une fonction que leur confère l'ordre constitutionnel démocratique moderne d’Haïti. Dans notre système constitutionnel et démocratique, c'est l’État qui doit protéger et garantir les libertés publiques.

 

Infraction à l’article 136

Le Conseiller du Président de la République, M Guichard Dore, avait récemment déclaré qu'en période de crise, la politique saisit le droit. Le rôle des tribunaux aujourd'hui, est réduit à appliquer les décisions du pouvoir autoritaire du régime en place. Quand la justice, en tant que pouvoir d’État, ne réagit pas, elle se fait complice.

 

Tout le monde sait qu'aucun Président élu sous l'empire de cette Constitution n'est habilité à prendre des décrets ayant force de loi susceptibles de modifier les lois existantes. Notre État de droit démocratique instauré par le régime politique de 1987 ne prévoit pas un Exécutif législateur. L'article 111 de la Constitution accorde au pouvoir législatif le monopole normatif exclusif, ce qui est une sorte de légicentrisme. La Constitution de 1987 a donc énuméré les attributions du Président de la République et évacué toute tentation d'extension par l'énoncé de l'article 150 : « Le Président de la République n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution ». La question n'est pas de savoir si ses décisions sont illégales, mais d'où vient ce pouvoir qui autorise le Chef de l’Exécutif à décider sur des questions d'intérêt général réservées par la Loi mère seulement au domaine législatif. L'absence du parlement dans l'espace politique est une infraction à l'article 136 de la Constitution qui met en cause la responsabilité directe du Président de la République.

 

Seul le Conseil national du gouvernement que la Constitution de 1987 a octroyé des pouvoirs législatifs (Art 285-1 inséré au chapitre des « Disposition transitoires »). Cette disposition est épuisée avec l'entrée en fonction du parlement de 1988. 

 

Même s'il ne se déclare pas à vie, il agit en dictateur. Depuis l'anéantissement du Parlement, le Chef de l’État prend des décisions illégitimes et illégales comme s’il était le seul dépositaire de la légitimité populaire et de la souveraineté nationale. La Constitution n'est pas responsable du brigandage institutionnel actuel, ni la désinvolture du régime provisoire du sénateur Jocelerme Privert qui, suite à la proclamation des résultats de novembre 2016, a utilisé de manière illicite la date symbolique et officielle du 7 février à son profit au lieu de comprendre l'urgence que requiert l'article 134-2, savoir l’installation immédiate du président élu.

 

Le 7 février 2021 sera la fin de tout un monde frappé de déchéance, que ce soit la Justice, le Parlement ou l'Exécutif. Au milieu de la caducité naîtra un monde nouveau, celui de la renaissance politique et intellectuelle de la nation. La jeunesse ramassera le drapeau et mettra fin à l'institutionnalisation de la terreur. Mais avant tout, le rejet de tous les décrets en violation de notre Charte fondamentale et du régime doit se manifester par un refus citoyen global. Les Haïtiens dans l’unité doivent trouver rapidement une formule pour le prouver.

 

Bonne saison des fêtes ! Dieu vous donne rendez-vous en 2021.

 

Me Sonet Saint-Louis 

Professeur de droit constitutionnel Université d'État d’Haïti

Sous les bambous de la Gonave, 8 décembre 2020

Tel 37368310/42106723

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