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Haïti-Société : l’Etat Haïtien accusé d’expropriation arbitraire - Page 3

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Haïti-Société : l’Etat Haïtien accusé d’expropriation arbitraire
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Malheureusement, ces recommandations n'ont pas été prises en compte par les autorités concernées et, désormais, le paysage du centre-ville n'est plus reconnaissable car depuis le week-end allant du 31 mai au 1er juin 2014, le processus de démolition a débuté.

 

 

La POHDH, la CE-JILAP et le RNDDH se sont rendus sur les lieux lors de ces actes d'expropriation brutale et massive et tiennent à partager leurs constats :

 

1.      Sur le respect des prescrits légaux en matière d'expropriation pour cause d’utilité publique

 

Aux termes de l'article 2 de la Loi du 5 septembre 1979, l’expropriation forcée pour cause d’utilité publique ne peut avoir lieu sans l’existence préalable de projets d’intérêt général. Lesdits projets, pour la protection de l’environnement, seront communiqués préalablement au Conseil National de l’Environnement et de Lutte contre l’Erosion et au Service d’Aménagement du Territoire National aux fins utiles.

 

Selon l’article 31 de ladite loi, toute prise de possession par l’Etat avant le paiement d’une juste et préalable indemnité au propriétaire constitue un acte arbitraire engageant la responsabilité civile de l’Etat vis-à-vis du propriétaire.

 

Et l’article 32 de cette loi condamne de trois (3) mois à un (1) an l’expropriation arbitraire.

 

De plus, la Constitution Haïtienne, en ses articles 36 et suivants, protège la propriété privée. Elle précise que «L'expropriation pour cause d'utilité publique peut avoir lieu, moyennant le paiement ou la consignation ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d'une juste et préalable indemnité fixée à dire d'expert.»

 

Enfin, l'article 13 du chapitre 4 du Code d’Investissement, intitulé : « De la garantie du droit de propriété », stipule que « Le droit de propriété est garanti et protégé par l'État. L'expropriation n'est permise que pour cause d'utilité publique après paiement d'une juste et préalable indemnisation à la valeur marchande du bien, déterminée à dires d'experts. L'État ne peut ni démolir, ni prendre possession du bien avant le paiement effectif de l'indemnité. »

 

2.      Sur le dédommagement des propriétaires

 

La POHDH, la CE-JILAP et le RNDDH ont appris que plusieurs propriétaires n'ont reçu aucune indemnisation. Au contraire. Certains d'entre eux se sont rendus, après la démolition de leurs maisons, à l'étude du notaire Henry CEANT pour se voir remettre un document préparé par le Notaire, dans lequel ils ont été forcés à  s'engager :

 

•         à signer l'acte de cession de leurs bâtiments,

 

•         à recevoir en contrepartie, un montant fixé antérieurement pas les autorités sans leur consultation,

 

•         à renoncer à tous leurs droits sur leurs immeubles.

 

3.      Sur le droit d'être traité avec dignité et sur les opérations de démolition

 

 



 

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